Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Comment se déroule ma demande ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d’un logement ?

Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous avez droit au  PTZ  dans certains cas seulement (usufruit ou nu-propriété de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle…). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez avoir droit au PTZ.

Crédit immobilier

      Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, vous n’êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.

      Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources .

      Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

    • Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

      Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l’une des situations suivantes :

      • Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

      • Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)

      • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l’ AAH 

      • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l’ AEEH 

      Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources .

      Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

    • Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

      Lorsqu’une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.

      Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :

      • Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l’arrêté constatant le sinistre.

      • Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d’acheter un nouveau logement

      • Remplir les autres critères d’attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources .

      Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

    • Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

    Si vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.

    C’est notamment le cas si vous dans l’un des cas suivants :

    • Vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire

    • Vous détenez des parts dans une  SCI 

    • Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location

    Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources .

    Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

     Toutes les questions réponses