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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Qu’est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
Si vous êtes ressortissant étranger en situation irrégulière (sauf européen), vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motif exceptionnel ou humanitaire, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler, mais sa délivrance n’est pas de droit.
Vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)
Travail (ancienneté de séjour et d’emploi en France)
Talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique)
Vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.
Vous devez apporter la preuve d’éléments liés à l’une des situations suivantes :
Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié pourra vous être délivrée.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.
La liste des pièces à fournir vous est remise.
Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l’assistance d’un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle
Il s’agit de régularisations au cas par cas. Le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour vous admettre au séjour, en fonction des éléments de votre dossier.
Aucun visa n’est exigé.
Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s’il envisage de ne pas délivrer le titre. Cette demande d’avis est accompagnée des documents nécessaires à l’examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
Si vous êtes admis au séjour, une carte d’une durée d’1 an vous est délivrée.
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L435-1 à L435-4
Admission exceptionnelle au séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait titre de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait du titre de séjour - Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière