Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?

Les règles varient selon qu’il s’agit de votre résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un logement acheté pour être loué.

Les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction de l’habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

    Aucun avantage n’est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

      Dans le cadre d’un logement acheté pour être loué, les intérêts d’emprunt sont pris en compte.

      Votre situation diffère selon le type de location :

      Votre situation dépend du montant de vos revenus fonciers, et donc du mode d’imposition.

      Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 30 % .

        Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

            Votre situation dépend du type de location que vous utilisez.

            Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

            Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 50 % .

              Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

                  Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

                  Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 50 % .

                    Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 30 % .

                        Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

                            Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

                            Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 71 % .

                              Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 50 % .

                                  Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

                                          Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

                                          • Pour des informations générales :
                                            Service d’information des impôts

                                            Par téléphone :

                                            0809 401 401

                                            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                            Service gratuit + prix appel