Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Comment se déroule ma demande ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Impôt sur le revenu – Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant qui n’est pas compté à votre charge. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur dont vous n’assurez pas la charge principale.

L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.

L’enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.

La déduction dépend de votre situation :

S’il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.

Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.

Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).

Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).

À savoir

en cas de garde alternée à la suite d’un divorce ou d’une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l’administration fiscale.

    Vous pouvez déduire la pension que vous versez.

    La somme versée doit correspondre à l’exécution de votre obligation alimentaire, c’est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.

    Vous devez pouvoir justifier vos versements.

    Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.

    À savoir

    en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts.

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

    Conservez vos justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.

      Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant majeur, quel que soit son âge.

      Les revenus de votre enfant doivent être insuffisants pour couvrir ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, santé, etc.).

      La pension est donc versée dans le cadre de votre obligation alimentaire.

      C’est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d’un 1er emploi et qu’il n’a pas ou peu de ressources.

      Attention

      votre enfant doit faire sa propre déclaration de revenus et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.

        Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

      1. Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu

      2. Votre enfant a des revenus insuffisants

      Il peut s’agir, par exemple, d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

      Le montant de la déduction est limité.

      La déduction est d’un montant forfaitaire de 3 968 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

      Si vous n’hébergez votre enfant qu’une partie de l’année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier.

      À savoir

      Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles de votre déclaration de revenus.

      Vous pouvez également déduire d’autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

      La déduction totale ne peut pas dépasser 6 674 € par enfant.

      À noter

      Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

      Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

      Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.

        Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

      1. Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu

      2. Votre enfant a des revenus insuffisants

      Il peut s’agir par exemple d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

      Le montant de la déduction est limité.

      Attention

      vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d’un loyer…).

      La déduction dépend de la situation :

      Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.

      Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 674 € par enfant.

      Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu’à 13 348 € .

      Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 13 348 € . Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l’entretien du couple.

        Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous êtes séparé

        • Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément

        Si l’enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 674 € par enfant.

        Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu’à 13 348 € .

        Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 13 348 € . Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l’entretien du couple.

          À noter

          Votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

          Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

          Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

          Conservez vos justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel