Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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L’absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?

Oui, certaines périodes d’absence permettent tout de même au salarié d’acquérir des congés payés si ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif. Dès lors, ces périodes d’absence sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés. À l’inverse, si les périodes d’absence ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, le nombre de jours de congés acquis peut être diminué en fonction du nombre de jours d’absence.

Périodes assimilées ou non à du temps de travail effectif

Périodes assimilées

Périodes non assimilées

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes non prises en compte sont notamment les suivantes :

Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (soit 30 jours ouvrables de congés annuels)

Attention

En cas d’arrêt de travail en raison de maladie non professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an).

Le salarié peut bénéficier, selon sa situation personnelle, de jours supplémentaires de congés payés.

Toute période équivalente à 4 semaines ou 24 jours est assimilée à un mois de travail effectif.

Pour acquérir l’ensemble des jours de congés annuels, il n’est pas nécessaire de justifier d’une année complète de travail.

Le salarié doit cependant justifier de 48 semaines de travail effectif (absences assimilées incluses) durant la période dite de pour bénéficier des 30 jours ouvrables.

Si le salarié est absent durant la période de référence, le décompte de ses congés payés s’effectue de la manière suivante et selon la règle qui lui est la plus favorable :

  • Soit en décompte mensuel : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif

  • Soit en décompte hebdomadaire : 2,5 jours ouvrables toutes les 4 semaines de travail effectif

  • Soit en décompte journalier :

    • 2,5 jours ouvrables pour une période de 24 jours de travail effectif

    • ou 20 jours ouvrables si les horaires de travail sont répartis sur 5 jours par semaine

    • ou 22 jours ouvrables si les horaires de travail sont répartis sur 5,5 jours par semaine

    • ou 24 jours si les horaires de travail sont répartis sur 6 jours par semaine

L’employeur doit alors calculer le décompte des congés payés selon la période qui est la plus favorable au salarié, soit mensuelle, soit hebdomadaire, soit journalière.

Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Exemple

Un salarié a acquis 26,5 jours de congés payés. Ses jours de congés sont arrondis à 27 jours.

À noter

La période d’absence non assimilée à du temps de travail effectif ne peut pas entraîner une réduction des droits à congés plus importante que la durée de la période d’absence.

Congés dans le secteur privé

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