Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Enfant handicapé : accueil en crèche, halte-garderie, jardin d’enfants

Si le handicap de votre enfant de moins de 3 ans lui permet d’être accueilli dans une structure ordinaire, vous pouvez l’inscrire dans une crèche, halte-garderie ou un jardin d’enfants. Des structures plus spécialisées existent si votre enfant ne peut pas intégrer une structure ordinaire ou s’il a besoin d’un suivi particulier.

    Si le handicap de votre enfant lui permet d’être accueilli en crèche, halte-garderie ou jardin d’enfants, vous pouvez l’inscrire dans une de ces structures.

    La crèche est une formule d’accueil permanente tandis que la halte-garderie ou le jardin d’enfants est une formule d’accueil temporaire (quelques heures de temps en temps).

    L’inscription se fait en contactant le service Petite enfance de votre mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Ce premier contact auprès du service Petite enfance vous permettra d’obtenir des informations sur l’inscription et la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier d’inscription.

    Pour être accompagné dans votre démarche, vous pouvez notamment vous rapprocher de l’une des structures suivantes :

    • Service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI)

    • Centre d’actions médico-sociales précoces (CAMSP)

    • Service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (Safep), uniquement si votre enfant est atteint d’une déficience sensorielle (par exemple, surdité)

    Où s’adresser ?

     Centre de protection maternelle et infantile (PMI) 

    Les coordonnées des CAMSP et Safep peuvent être obtenues auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Si le niveau de handicap de votre enfant ne lui permet pas d’être accueilli dans une structure ordinaire, vous pouvez alors l’inscrire dans une structure spécialisée.

    La structure spécialisée permet de répondre aux besoins des enfants lourdement handicapés. Elle peut prendre la forme suivante :

    • lnstitut médico-éducatif (accueil des enfants présentant des troubles des fonctions cognitives, par exemple altération de la mémoire)

    • Établissement pour polyhandicapés (accueil des enfants présentant un handicap à la fois mental et sensoriel et/ou moteur)

    • Institut d’éducation sensorielle (accueil des enfants présentant un handicap auditif et visuel)

    • Institut d’éducation motrice (accueil des enfants présentant un handicap moteur)

    Ces structures accueillent les enfants à temps plein ou partiel.

    Pour que votre enfant soit accueilli dans l’une de ces structures, il faut d’abord contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Où s’adresser ?

     Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

    C’est ensuite la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend la décision d’orienter votre enfant dans l’une de ces structures.

    Il faut ensuite prendre contact avec la structure pour obtenir des informations sur l’inscription et la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier d’inscription.

École et handicap

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