Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Mon enfant est en situation de handicap

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (par exemple, un généraliste, un pédopsychiatre). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la  MDPH . La MDPH est chargée d’aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.

    Si vous travaillez dans le secteur privé, vous pouvez bénéficier d’un congé pour l’annonce du handicap de votre enfant.

    Si vous travaillez dans le secteur public (en tant que fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier d’un congé de présence parentale. Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.

    Des structures spécialisées existent si votre enfant est dans l’impossibilité d’intégrer une crèche ou une halte-garderie en milieu ordinaire (c’est-à-dire en milieu classique).

    Vous pouvez demander la mise en place d’une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui.

    Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur :

    Vous pouvez demander la mise en place d’une tutelle des mineurs ou d’un mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

    Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.

      Vous pourrez recourir à la tutelle des majeurs ou au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

        Si vous travaillez dans le secteur privé, dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté.

        Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée.

       Toutes les questions réponses 

      • Centre national d’enseignement à distance (Cned)

        Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

        Par téléphone

        +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

        Par messagerie

        Accès au  formulaire de contact 

        Par courrier

        Cned

        BP 60200

        86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

        Par télécopie

        05 49 49 96 96

      • Aide – Handicap – École

        Aide et soutien aux parents d’enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires

        Par téléphone

        0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)

        Du lundi au vendredi de 9h à 17h

        Par messagerie

        aidehandicapecole@education.gouv.fr

      Comment faire si…