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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Inscription à l’école d’un enfant après un déménagement
Vous déménagez et votre enfant doit changer d’établissement scolaire ? Pour inscrire votre enfant dans sa nouvelle école, vous devrez réaliser certaines démarches. Les règles diffèrent selon que votre enfant sera inscrit dans une école publique, privée ou suivra l’instruction dans la famille.
École primaire (maternelle et élémentaire)
Si votre enfant a plus de 3 ans, vous devez l’inscrire dans un établissement d’enseignement dans les 8 jours qui suivent le changement de domicile.
Vous devez prévenir la direction de l’école où l’enfant est scolarisé. Elle vous remet alors un certificat de radiation.
Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d’identité, passeport, copie d’extrait d’acte de naissance ou attestation sur l’honneur)
Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur.
Vous devez inscrire votre enfant à la mairie de votre nouveau domicile.
Vous devez fournir les documents suivants :
La mairie vous délivre alors un certificat d’inscription indiquant l’école où est affecté l’enfant. Il s’agit généralement de l’école la plus proche de votre domicile.
Certificat de radiation délivré par la direction de l’ancienne école
Certificat d’inscription délivré par la mairie
Livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation,
Document attestant que l’enfant a reçu les vaccinations obligatoires
Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école avec les documents suivants :
Si votre enfant a plus de 3 ans, vous devez l’inscrire dans un établissement d’enseignement dans les 8 jours qui suivent le changement de domicile.
Vous devez prévenir la direction de l’école où l’enfant est scolarisé. Elle vous remet alors un certificat de radiation.
Certificat de radiation délivré par la direction de l’ancienne école
Livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
Document attestant que l’enfant a reçu les vaccinations obligatoires
Pour inscrire votre enfant, vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école avec les documents suivants :
Si votre enfant suit l’instruction dans la famille, vous devez signaler le changement de domicile au Dasen . Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.
Si votre enfant était inscrit dans une école avant votre déménagement, vous devez demander l’autorisation au Dasen pour qu’il suive l’instruction dans la famille.
- Les parents à l’école
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire - Code de l’éducation : articles L212-1 à L212-9
Écoles et classes élémentaires et maternelles - Décret n°2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire
- Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires