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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?
Les transports scolaires permettent à votre enfant d’effectuer les trajets entre le domicile et son établissement scolaire. Organisation des transports, démarches pour obtenir une carte, coût : les règles diffèrent selon votre lieu de résidence. Nous vous donnons les informations à connaître pour bénéficier des transports scolaires.
Collège et lycée
Les transports scolaires permettent aux élèves d’effectuer les trajets entre leur domicile et leur établissement scolaire.
Il peut s’agir de transports ouverts à tous les voyageurs (métro, bus, tramway) ou dédiés au transport des élèves (car scolaire).
Les régions sont responsables de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Toutefois, si vous résidez dans une agglomération ou métropole et que vous scolarisez votre enfant dans cette même agglomération ou métropole, la gestion des transports est différente.
Les régions sont responsables de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Vous pouvez prendre connaissance des différents transports scolaires mis en place par votre région en consultant son site internet :
Le réseau de transport de l’agglomération ou de la métropole est responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Vous pouvez prendre connaissance des différents transports scolaires mis en place en consultant le site internet du réseau de transport.
Les démarches à faire pour obtenir votre carte varient selon votre situation.
Vous pouvez consulter les conditions d’obtention des cartes de transport sur le site internet de votre région.
Il est parfois possible de faire votre demande de carte en ligne.
Vous pouvez consulter les conditions d’obtention des cartes de transport sur le site internet du réseau de transport de votre agglomération ou métropole.
Il est parfois possible de faire votre demande de carte en ligne.
Vous pouvez également contacter l’établissement scolaire de votre enfant pour connaître les conditions d’obtention de la carte. Vous pouvez le faire, en général, dès le mois de mai pour la rentrée de septembre.
Le secrétariat peut vous remettre un formulaire à remplir.
Ce formulaire vous permet d’obtenir la carte d’abonnement auprès des compagnies de transport (SNCF, service de bus…).
Le coût du transport de votre enfant est à votre charge.
Il varie selon la région, la commune de résidence et la distance entre le domicile et l’établissement scolaire de votre enfant.
Le paiement peut se faire à l’avance, au moment du retrait de la carte de transport.
Vous pouvez également payer par versements fractionnés au moment de la validation des coupons trimestriels ou semestriels.
La carte est valable pour toute l’année scolaire.
Vous devez d’abord faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Adressez-vous ensuite à la compagnie de transport, en présentant le récépissé de perte ou de vol, pour obtenir une nouvelle carte.
Les transports scolaires permettent aux élèves d’effectuer les trajets entre leur domicile et leur établissement scolaire.
Il peut s’agir de transports ouverts à tous les voyageurs (métro, bus, tramway) ou dédiés au transport des élèves (car scolaire).
La région est responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires .
Être âgé de moins de 26 ans (au 1er septembre de l’année scolaire de souscription)
Être scolarisé dans une école, un collège, un lycée ou un organisme de formation par alternance
Résider en Île-de-France.
Être âgé de moins de 11 ans (au 31 décembre de l’année civile de souscription)
Résider en Île-de-France.
Être âgé de moins de 21 ans (au 1er septembre de l’année scolaire de souscription)
Résider en Île-de-France
Être externe ou demi-pensionnaire
Être scolarisé dans une école, un collège, un lycée ou un organisme de formation par alternance
Être domicilié à 3 kilomètres ou plus de son établissement scolaire.
Être âgé de moins de 21 ans (au 1er septembre de l’année scolaire de souscription)
Résider en grande couronne Île-de-France (départements 77, 78, 91, 95)
Être externe ou demi-pensionnaire
Être scolarisé dans une école, un collège, un lycée ou un organisme de formation par alternance
Être domicilié à 3 kilomètres ou plus de son établissement scolaire.
Île-de-France Mobilités propose 4 titres de transport annuels.
Imagine R scolaire
La carte Imagine R scolaire s’adresse au jeune remplissant toutes les conditions suivantes :
Il permet d’utiliser les lignes de transport régulières (accessibles à tous les voyageurs).
Le forfait est utilisable sans limite, y compris le week-end et pendant les vacances scolaires.
Imagine R junior
La carte Imagine R junior s’adresse au jeune remplissant toutes les conditions suivantes :
Il permet d’utiliser les lignes de transport régulières (accessibles à tous les voyageurs).
Le forfait est utilisable sans limite, y compris le week-end et pendant les vacances scolaires.
Carte scolaire bus lignes régulières
La carte s’adresse au jeune remplissant toutes les conditions suivantes :
La carte permet d’utiliser les lignes de transport régulières (accessibles à tous les voyageurs) les jours de classe, uniquement pour un aller-retour par jour sur le trajet domicile-établissement.
Carte Scol’R
La carte s’adresse au jeune remplissant toutes les conditions suivantes :
La carte permet d’utiliser les lignes de transports spéciaux scolaires, les jours de classe, uniquement pour un aller-retour par jour sur le trajet domicile-établissement.
Si votre enfant a moins de 11 ans ou est scolarisé à l’école élémentaire, il bénéficie du tarif avantageux de la carte scol’R junior.
Les démarches diffèrent selon la carte de transport que vous souhaitez.
En ligne
La demande se fait directement en ligne en vous connectant sur votre espace personnel. Préparez une photo d’identité et votre carte bancaire ou un RIB.
Pour en savoir plus sur la demande de carte Imagine R, vous pouvez consulter la vidéo suivante :
Par courrier
Si vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez faire une demande par courrier.
Demandez un formulaire de souscription en agence commerciale, dans certains comptoirs RATP ou en Guichet Services Navigo SNCF.
Remplissez le dossier et retournez-le à l’adresse indiquée sur le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées.
Les dossiers d’abonnement sont à retirer aux guichets des entreprises d’OPTILE ou à télécharger sur le site internet d’OPTILE.
Contactez Île-de-France Mobilités :
Île-de-France Mobilités fixe les tarifs des transports et finance une partie du coût.
Déclarer la perte ou le vol
Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Obtenir une nouvelle carte
Pour obtenir une nouvelle carte, les démarches diffèrent selon votre carte de transport. Dans tous les cas, le récépissé de perte ou de vol peut vous être demandé.
En ligne
Vous pouvez faire votre demande en ligne en vous connectant sur votre espace personnel.
Au guichet
Vous pouvez aussi faire votre demande en agence commerciale, comptoir-club RATP et Guichet Services Navigo SNCF.
Par téléphone
Vous pouvez également contacter l’Agence imagine R au 09 69 39 22 22 du lundi au vendredi de 8h à 20h ou le samedi de 9h à 20h (appel non surtaxé).
Adressez vous directement à Île-de-France Mobilités.
- Les transports scolaires en Île-de-France
Source : Île-de-France mobilités
- Espace personnel Imagine R
Téléservice
- Code des transports : articles L3111-7 à L3111-10
Transports : cas général - Code des transports : articles L3111-14 à L3111-16
Transports en Île-de-France