Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Orientation au lycée professionnel

Votre enfant prépare un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un bac professionnel et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, poursuite d’études : voici les informations à connaître sur l’orientation de votre enfant.

Collège et lycée

Le CAP est un diplôme donnant une qualification d’ouvrier ou d’employé qualifié dans un métier déterminé.

    En 1re année de CAP, votre enfant participe à un entretien personnalisé d’orientation avec le professeur principal. L’entretien permet de faire un bilan individualisé de son parcours et d’envisager la poursuite de sa formation.

    Cet entretien permet aussi de programmer des mesures éducatives et pédagogiques pour éviter le décrochage scolaire ou la sortie du système scolaire sans qualification.

    Dans l’établissement scolaire

    Votre enfant peut obtenir des conseils auprès de son professeur principal. Il le conseillera utilement en fonction de ses motivations et de ses possibilités.

    Votre enfant peut aussi prendre rendez-vous avec le psychologue de l’Éducation nationale qui intervient régulièrement dans les lycées.

    À l’extérieur de l’établissement scolaire

    Votre enfant peut se rendre dans un centre d’information et d’orientation (CIO).

    Où s’adresser ?

     Centre d’information et d’orientation (CIO) 

    Votre enfant peut aussi se rendre dans un centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ). Cette structure accueille et informe gratuitement les jeunes sur tous les sujets qui les intéressent, notamment sur les choix d’orientation et la vie professionnelle.

    Où s’adresser ?

     Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ) 

    Après l’obtention de son CAP, votre enfant peut décider de continuer ses études. Il peut notamment choisir de suivre l’une des formations suivantes.

    • Baccalauréat professionnel : l’admission en première professionnelle est possible sur votre demande et après avis du conseil de classe. Votre enfant prépare alors une spécialité en cohérence avec celle du CAP qu’il a obtenu.

    • Formation complémentaire d’une année :  mention complémentaire (MC)  ou formation complémentaire d’initiative locale (FCIL) dans la continuité du CAP obtenu.

    •  . Ce diplôme, dans le domaine de l’artisanat d’art, est envisageable en fonction de la spécialité obtenue.

    •  . Ce diplôme se prépare en 2 ans uniquement par apprentissage, pour approfondir les techniques professionnelles. Votre enfant doit trouver une entreprise partenaire et s’inscrire en centre de formation d’apprentis (CFA) pour obtenir ce diplôme.

    • Brevet technique des métiers (BTM). Ce diplôme se prépare en 2 ans. Il permet d’acquérir les compétences pour occuper un emploi qualifié (chef d’atelier, chef de fabrication).

    Si votre enfant n’a pas trouvé de solutions de poursuites d’études, il peut bénéficier du  Qu’est-ce que le dispositif Ambition emploi ? . Ce dispositif lui permet notamment d’avoir un accompagnement personnalisé pour trouver une formation tout en conservant son statut d’élève.

Le bac pro est un diplôme permettant d’exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.

    En seconde, première et terminale, votre enfant participe à un entretien personnalisé d’orientation avec son professeur principal.

    L’entretien personnalisé d’orientation permet à votre enfant de faire un bilan individualisé de son parcours et d’envisager la poursuite de sa formation.

    Cet entretien permet, si cela est nécessaire, de programmer des mesures éducatives et pédagogiques pour éviter le décrochage scolaire ou la sortie du système scolaire sans qualification.

      L’entretien permet d’étudier les conditions pour accéder à une section de techniciens supérieurs (STS) ou à un institut universitaire de technologie (IUT). L’entretien peut être aussi l’occasion d’évoquer les conditions d’une insertion professionnelle.

        L’entretien permet de préciser les conditions à remplir pour accéder à une section de techniciens supérieurs (STS) ou un institut universitaire de technologie (IUT).

          Dans l’établissement scolaire

          Votre enfant peut obtenir des conseils auprès de son professeur principal. Il le conseillera utilement en fonction de ses motivations et de ses possibilités.

          Votre enfant peut aussi prendre rendez-vous avec le psychologue de l’Éducation nationale qui intervient régulièrement dans les lycées.

          À l’extérieur de l’établissement scolaire

          Votre enfant peut se rendre dans un centre d’information et d’orientation (CIO).

          Où s’adresser ?

           Centre d’information et d’orientation (CIO) 

          Votre enfant peut aussi se rendre dans un centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ). Cette structure accueille et informe gratuitement les jeunes sur tous les sujets qui les intéressent, notamment sur les choix d’orientation et la vie professionnelle.

          Où s’adresser ?

           Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ) 

          Après l’obtention de son bac pro, votre enfant peut décider de continuer ses études. Il peut notamment choisir de suivre l’une des formations suivantes :

          • Mention complémentaire (MC). La MC est accessible sur dossier, elle se prépare en 1 an en lycée professionnel ou en centre de formation d’apprentis (CFA).

          • Formation complémentaire d’initiative locale (FCIL). La FCIL se prépare en 1 an dans un lycée professionnel et permet d’obtenir une attestation ou un certificat d’école (qui n’est pas un diplôme national).

          • Une classe passerelle pour se préparer au BTS. Votre enfant a reçu un avis favorable du conseil de classe en terminale mais n’est pas admis en BTS. Il peut alors suivre une année de préparation pour réussir son entrée dans le supérieur.

          • Brevet de technicien supérieur (BTS). Si votre enfant a obtenu son bac pro avec mention bien ou très bien, il est admis de droit en BTS du même domaine à la rentrée suivante. L’inscription se fait par la plateforme parcoursup.

          • Licence universitaire. Elle se prépare en 3 ans à l’université après le bac. Certaines universités proposent des mises à niveau aux élèves issus d’un baccalauréat professionnel. L’inscription se fait par la plateforme parcoursup.

          Si votre enfant n’a pas trouvé de solutions de poursuites d’études, il peut bénéficier du  Qu’est-ce que le dispositif Ambition emploi ? . Ce dispositif lui permet notamment d’avoir un accompagnement personnalisé pour trouver une formation tout en conservant son statut d’élève.

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