Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?

Un  Cesu  préfinancé est un moyen de paiement qui permet de rémunérer tout ou partie du salaire d’un employé à domicile. L’employeur doit déclarer à l’Urssaf service Cesu (ou CNCesu) la rémunération versée. Comment obtenir un Cesu préfinancé ? Quelles sont les prestations qui peuvent être régler avec un Cesu préfinancé ? Comment le salarié reçoit le remboursement d’un Cesu préfinancé ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Un  Cesu  préfinancé (ou titre Cesu) est un titre spécial de paiement comportant un montant défini.

    Il permet de rémunérer en totalité ou en partie le salarié. Pour utiliser ce mode de paiement, l’employeur doit avoir l’accord du salarié.

    Il se présente sous la forme d’un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu).

    Le titre Cesu possède une date de validité.

    À savoir

    Si le montant du titre Cesu préfinancé ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire, l’employeur doit le compléter par tout autre moyen de paiement à sa convenance.

    Un titre  Cesu  préfinancé peut être obtenu auprès de son employeur (privé ou public) si celui en propose à son personnel.

    Un titre Cesu préfinancé peut également être délivré à son bénéficiaire par les financeurs de prestations sociales. Exemples :

    • Conseils départementaux

    • Centres communaux d’action sociale (CCAS)

    • Caisse d’allocations familiales ou d’assurance maladie

    • Mutuelles

    • Caisses de retraite complémentaire

    Il est émis par un  organisme habilité .

    Un  Cesu  préfinancé peut être utilisé pour rémunérer un salarié qui exerce l’une des activités suivantes :

    • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

    • Soutien scolaire ou cours à domicile

    • Garde d’enfants

    • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

    • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

    • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

    • Assistance informatique et administrative à domicile

    • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

    • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

    • Télé-assistance et visio-assistance

    • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété

    • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

    • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile

    • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile

    • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)

    • Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicile

    Un Cesu préfinancé peut être utilisé par un particulier employeur pour rémunérer une assistante maternelle ou une structure d’accueil d’une collectivité locale (crèche, halte-garderie…).

    À savoir

    Un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé si l’activité dépend du secteur des services à la personne.

    La salarié peut demander le remboursement d’un Cesu préfinancé par voie postale, par internet ou en le déposant à sa banque.

    Le salarié doit contacter le Centre de remboursement du Cesu (CRCesu) pour obtenir un bordereau de remise.

    Une fois le bordereau de remise obtenu le salarié envoie au CRCesu le Cesu préfinancé par la Poste.

    Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d’envoi par voie postale :

     Dépôt par voie postale 

    Centre de remboursement du Cesu

      Le salarié se connecte sur son espace personnel sur le site internet du CRCesu. Il renseigne les informations demandées.

      Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d’envoi par internet :

       Dépôts sur internet 

      Centre de remboursement du Cesu

        Le salarié peut déposer un Cesu préfinancé au guichet de sa banque.

        Il doit, avant de se rendre au guichet, contacter sa banque pour savoir si elle accepte le Cesu préfinancé.

        Si la banque accepte le Cesu préfinancé, le salarié contacte le CRCesu pour obtenir un bordereau de dépôt.

        Le site du CRCesu présente comment faire la démarche de dépôt en agence bancaire :

         Dépôt en agence bancaire 

        Centre de remboursement du Cesu

        Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

           Toutes les questions réponses 

          • Pour obtenir des informations sur l’utilisation du Cesu (déclaration du salarié par exemple) :
            Urssaf service Cesu

            Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

            Par téléphone

            0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h

            En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

            En Guyane : jusqu’à 12h

            À la Réunion : de 11h à 19h

            Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

            Par courriel

            Accès au  formulaire de contact 

            Par courrier

            Urssaf service Cesu

            63, rue de la Montat

            42 961 Saint-Étienne cedex 9

          • Pour obtenir des informations sur le Cesu préfinancé :
            Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCesu)

            Pour s’informer sur le remboursement des titres Cesu préfinancés

            Par téléphone

            0892 680 662

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

            Numéro violet ou majoré : 0,40 € / min + prix d’un appel

            Par messagerie (si vous êtes intervenant)

            Accès au  formulaire de contact