Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Vol de la carte de séjour d’un Européen ou d’un membre de sa famille

Si vous vous faites voler votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse , vous pouvez (ou devez) accomplir des démarches. Si vous êtes européen, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol.

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

    Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l’infraction s’est produite.

    Un récépissé vous est remis.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

      Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

      Un récépissé vous est remis.

      Où s’adresser ?

       Ambassade ou consulat français à l’étranger 

        La délivrance d’un duplicata est gratuite.

        Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l’infraction s’est produite.

        Un récépissé vous est remis.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

          Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

          Un récépissé vous est remis.

          Où s’adresser ?

           Ambassade ou consulat français à l’étranger 

            Vous devez faire la demande de duplicata sur internet

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

            • Rappel

            si vous êtes majeur, non européen et membre de la famille d’un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.

            Pièces à fournir :

            • Récépissé de déclaration de vol

            • Passeport en cours de validité

            • Selon votre situation :

              • Si vous êtes marié(e) : extrait d’acte de mariage

              • Si vous avez conclu un partenariat : attestation de non-dissolution du partenariat

              • Si vous êtes en concubinage : certificat de concubinage

            • Photocopie de votre carte volée

            • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

            • 3 photos d’identité

            • Justificatif de paiement de la taxe (demandé au moment de la remise de votre carte)

            La délivrance d’un duplicata est gratuite.

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