Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé

Pouvez-vous bénéficier de jours de congés à l’occasion de la naissance de votre enfant ou de l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ? Nous vous présentons les informations à connaître concernant ce congé (durée, conditions d’utilisation, rémunération durant la période du congé, notamment).

Congés dans le secteur privé

    Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en  CDI  ou en  CDD , à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer.

    Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d’ancienneté dans votre entreprise.

    Vous devez travailler en France.

    Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée.

    À noter

    La mère de l’enfant n’y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer.

    La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

    À noter

    En cas de naissance multiples, la durée du congé n’est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

    Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé de naissance.

    Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance.

    Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’acte de naissance de votre enfant.

    Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé de naissance.

    En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Rappel

    Durant toute la durée de votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.

    Pendant votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencié.

    Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.

    Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance.

    Votre congé commence, selon votre choix, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.

    À noter

    Si la naissance de l’enfant intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

    Oui, vous devez prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant après votre congé de naissance.

    À noter

    Une période obligatoire de 4 jours jours calendaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être prise immédiatement après le congé de naissance.

    Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

    Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l’entreprise.

    Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en  CDI  ou en  CDD , à temps plein ou à temps partiel) pour l’arrivée dans votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

    Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d’ancienneté dans votre entreprise.

    Vous devez travailler en France.

    Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée.

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

    La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

    Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

    Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

    Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une attestation de l’organisme qui vous confie l’enfant.

    L’attestation doit mentionner la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

    Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

    En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Rappel

    Durant toute la durée de votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.

    Pendant votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier.

    Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.

    Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

    Votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption débute en principe à la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

    Cependant, il peut débuter, selon votre choix :

    • Soit 7 jours précédant l’arrivée prévue de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023

    • Soit le 1er jour ouvrable qui suit l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023

    À noter

    Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

    À noter

    Si l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

    Oui, vous pouvez prendre un congé d’adoption après votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

    Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

    Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l’entreprise.

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