Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Congé de formation d’un conseiller prud’homal

Vous êtes désigné conseiller prud’homal et vous vous demandez comment va se passer la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour cette formation. L’employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un conseiller prud’homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud’hommes. Ces litiges peuvent survenir à l’occasion de tout contrat de travail.

    Vous pouvez demander l’autorisation d’absence :

    • Dés votre nomination

    • Et avant de siéger en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.

    Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

    Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

    • Date, durée, horaires de la formation

    • Nom de l’établissement chargé de dispenser la formation.

    En cas de durée d’absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l’avance.

    En cas de durée d’absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l’avance.

    Non, l’employeur est obligé d’accepter votre demande de formation.

    Vous bénéficiez d’une formation de 5 jours :

    • Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n’avez jamais exercé de mandat prud’homal

    • Ou si vous n’avez pas accompli cette obligation au cours d’un précédent mandat.

    Cette formation est organisée par l’École nationale de la magistrature.

    Attention

    Si vous n’avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

      Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.

      Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d’une même année civile.

      Cette formation est organisée par des  organismes agréés .

        À savoir

        Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

        Les temps de formation supérieurs à l’horaire habituel de travail ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires.

        Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

        Ainsi, vous conservez vos droits liés :

        • À votre rémunération

        • À la détermination des congés payés

        • À votre ancienneté

        • Et à votre couverture sociale.

        À savoir

        Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l’occasion d’une formation initiale.

        L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

        Vous la remettez :

        • Au président du conseil de prud’hommes

        • Et à votre employeur.

          À votre retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

          Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.

          Formation des salariés du secteur privé

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