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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé pouvant répondre à votre demande. Le CEP permet, s’il y a lieu, d’établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Il s’adresse à toute personne. Nous vous présentons les informations à connaître.
D’exprimer votre demande et de clarifier votre besoin
D’accéder à une information personnalisée
D’élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
De vérifier que ce projet est réalisable
D’identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
D’être aidé pour trouver le financement.
Le CEP vous permet notamment :
Salarié du secteur privé
Agent du secteur public (fonctionnaire, contractuel ou vacataire)
Travailleur indépendant
Personne en recherche d’emploi
Personne en situation de handicap
Artisan
Profession libérale
Auto-entrepreneur
Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme
Retraité et étudiant occupant ou recherchant un emploi.
Le CEP est accessible aux personnes suivantes :
Vous pouvez bénéficier du CEP en dehors de votre temps de travail, c’est-à-dire pendant le temps libre (par exemple, pendant une réduction du temps de travail (RTT), le soir, pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde).
Cependant, un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail.
De votre situation (salarié, demandeur d’emploi, jeune de moins de 26 ans…)
Et de votre lieu d’habitation (en indiquant votre ville ou votre code postal).
La façon de prendre rendez-vous n’est pas toujours la même selon votre statut (salarié, agent public…).
L’organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend :
Un service en ligne permet de trouver cet organisme en fonction de ces 2 critères :
Il faut prendre contact avec le service Ressources humains de votre ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).
Vous devez vous adresser au CNFPT .
Il faut s’adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Il faut s’adresser à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Oui, le conseiller au sein du CEP est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront donc pas communiquées à votre employeur.
La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.
De procéder à un 1er niveau d’analyse de votre situation et de votre demande
De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche
D’identifier les acteurs pouvant vous aider.
De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l’emploi, évolution des métiers…)
D’identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation…).
De clarifier votre demande et d’accéder à une information personnalisée sur l’emploi, la formation, les financements disponibles…
De définir et préciser vos besoins et priorités en matière d’évolution professionnelle
D’être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet (par exemple, plan de financement et calendrier prévisionnel).
Le CEP s’organise en 2 niveaux.
Il est possible de ne suivre que le 1er niveau et de s’arrêter là.
1er niveau : accueil individualisé et adapté
Il vous permet :
Son objectif est notamment :
2nd niveau : accompagnement personnalisé
Il vous permet :
Ou du compte personnel de formation (CPF) pendant le temps de travail après son accord.
Contrairement au CEP, le bilan de compétences vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles et vos aptitudes et motivations. Le but est de définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation.
Ainsi, le bilan de compétences a pour but de dessiner votre profil sur le plan professionnel pour mieux connaitre vos atouts.
Il permet de confirmer son choix professionnel ou de ré-interroger la suite de sa carrière.
Le bilan de compétences est payant et est accessible à tous les actifs : salariés, non-salariés, demandeurs d’emploi.
Contrairement au CEP, dans certains cas, votre employeur peut être au courant que vous bénéficiez d’un bilan de compétences. En effet, il le sait dès lors que vous le réalisez dans le cadre :
Le bilan de compétences est limité à 24 heures, alors que le CEP n’est pas limité dans le temps.
Cependant, ces 2 dispositifs peuvent être complémentaires (exemple : un CEP peut permettre de déterminer que la mise en oeuvre du projet nécessite un bilan de compétences).
Formation des salariés du secteur privé
- Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Le conseiller en mobilité-carrière
Source : Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) - Témoignages de bénéficiaires de CEP
Source : France compétences - Accord de branche
Source : Legifrance
- Trouver son opérateur CEP
Téléservice
- Code du travail : articles L6111-6 et L6111-6-1
Caractéristiques du CEP et organismes habilités - Code du travail : articles R6111-5 à D6111-7
Information du salarié (article D6111-6) - Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle