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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Congé de formation d’un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d’absence pour vos besoins de formation.
L’objectif est de vous former à l’exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous pouvez demander à bénéficier de cette formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Vous devez en faire la demande à votre employeur.
Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels
Votre capacité d’analyse des conditions de travail
Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation porte sur des questions en lien avec l’exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.
Son objet est de développer :
Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.
La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Le renouvellement de cette formation a pour objet d’actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.
Ainsi, le programme a un caractère plus spécialisé. Il est adapté à vos demandes particulières. Il tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.
Dans toute entreprise, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d’une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
La formation est d’une durée minimale de 5 jours.
Date et durée de l’absence prévue
Prix de la formation
Nom de l’organisme assurant cette formation
Vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez l’adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les points suivants :
L’employeur peut s’opposer à votre départ s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.
Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.
Dans une ville d’au moins 200 000 habitants : 120 €
Dans une autre commune : 90 €
À Paris : 140 €
Dans une autre commune du Grand Paris : 120 €
Dans une autre ville : 90 €
Frais de transport
Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.
Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.
Frais de séjour
Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 150 € par jour.
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 150 € par jour quel que soit le lieu de formation.
Formation des salariés du secteur privé
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Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
- Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Formation sur le temps de travail - Code du travail : article L2315-18
Formation en santé, sécurité et conditions de travail - Code du travail : article L2315-63
Formation économique - Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19
Congé de formation - Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22
Financement de la formation - Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État
Remboursement des frais de séjour - Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE
Remboursement des frais de séjour