Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?

Qu’est-ce que le billet de congé annuel de la SNCF ? Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Nous vous expliquons comment fonctionne le dispositif.

    La SNCF propose de bénéficier une seule fois par an d’un tarif réduit pour l’achat de billets.

    Cela concerne un trajet de train aller-retour à l’occasion d’un congé annuel.

    Le billet de congé annuel ne s’applique que pour un voyage en France.

    Vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Salarié (résidant en France ou à l’étranger)

    • Agent de la fonction publique

    • Travailleur à domicile

    • Artisan

    • Exploitant agricole

    • Demandeur d’emploi bénéficiant d’une allocation de chômage

    • Stagiaire de la formation professionnelle

    • Retraité ou préretraité ou titulaire d’une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)

    • Orphelin

    • Veuf ou veuve de guerre

    Vous pouvez inscrire sur votre demande de billet les personnes suivantes :

    • Soit la personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants non mariés de moins de 21 ans (sans limitation d’âge pour les enfants handicapés)

    • Soit votre mère ou votre père ou les 2 (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)

    Vous bénéficiez d’une réduction de 25 % sur votre billet de congé annuel par rapport au tarif applicable habituellement.

    La réduction s’applique pour un voyage aller-retour d’au moins 200 km en tout.

    La réduction est applicable pour les tarifs suivants :

    • Soit pour les trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé

    • Soit pour les trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée

    La réduction est applicable selon les 2 conditions cumulatives suivantes :

    Lorsqu’une partie du trajet est effectuée en 1re classe, la réduction est calculée sur la base du prix plein tarif de la 2e classe.

    À noter

    Le billet de congé annuel n’est pas cumulable avec d’autres réductions, cartes et abonnements de la SNCF.

    Pour faire établir vos titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :

    • Télécharger le formulaire de demande en ligne, l’imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs

    • Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l’employeur attestant la nature de l’emploi et l’octroi d’un congé payé, par exemple)

    • Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes

    Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire de demande du billet de congé annuel puis le transmettre à la SNCF via le chabot TOUTOUI :

  • Demander un billet congé annuel SNCF
  • Chabot TOUTOUI de la SNCF
    • Attention

    Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l’ensemble des voyageurs.

    À noter

    Votre agence de voyages accueille vos demandes de billets congé annuel dans les conditions habituelles.

    Vous devez utiliser votre billet de congé annuel pendant la période prévue d’utilisation du titre de transport.

    Votre trajet retour doit être effectué au plus tard le 61e jour suivant la date de votre trajet aller.

    Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l’aller et au retour.

    Si votre billet de congé annuel n’est pas utilisé, vous pouvez vous le faire rembourser pendant sa période d’utilisation prévue.

    Si vous avez effectué avec votre billet de congé annuel le trajet aller mais pas le trajet retour, le trajet retour non effectué est remboursable uniquement pendant sa durée de validité, soit 61 jours.

    Rappel

    Le billet de congé annuel ne s’applique que pour un voyage en France.

Congés dans le secteur privé

  • Pour tout renseignement complémentaire :
     SNCF