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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Leasing (location avec option d’achat) ou location longue durée
La location avec option d’achat (LOA), encore appelée leasing , location avec promesse de vente ou crédit-bail , ne doit pas être confondue avec la location longue durée (LLD). En effet, les deux formules permettent de disposer d’un bien (souvent une voiture) sans l’acheter, en payant des loyers mensuels. Mais la LOA est un contrat de crédit qui offre la possibilité d’acheter le bien à la fin de la location, alors que la LLD est une simple location avec obligation de restitution.
Crédit à la consommation
La location avec option d’achat (LOA), également appelée leasing , location avec promesse de vente ou crédit-bail , est un type de crédit à la consommation. Il est destiné à l’acquisition (temporaire ou non) d’une voiture ou de tout autre bien.
Vous pouvez l’utiliser si vous n’êtes pas sûr de garder le bien durablement (pendant plusieurs années). Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 24 à 72 mois généralement).
C’est une banque ou un établissement de crédit qui achètera le bien pour votre compte et qui en sera le propriétaire. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d’incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.
À l’issue du délai d’utilisation convenu, vous pouvez acheter le bien et l’acquérir définitivement, ou le rendre au propriétaire.
Coordonnées du prêteur, de l’emprunteur et des cautions, si elles existent
Description du bien concerné
Prix d’achat au comptant du bien loué
Durée de l’opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)
Somme restant à payer en cas d’achat à la fin de la location
Montant des loyers et leur nombre
Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur
Existence d’un délai de rétractation
Adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige
Proposition de contrat
Le leasing peut être proposé par une enseigne commerciale. Le vendeur doit alors vous informer que ce mode de paiement est bien un type de crédit. Votre leasing sera géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur qui sera le propriétaire du bien. C’est le cas le plus courant.
Sinon, le leasing peut être proposé directement par une banque ou un établissement de crédit.
Dans tous les cas, la banque ou l’établissement de crédit est libre de vous accorder le leasing selon ses propres conditions notamment liées à vos capacités financières. La banque ou l’établissement peuvent consulter les fichiers bancaires pour vérifier votre situation.
Informations préalables
Le contrat doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
En revanche, le taux effectif global n’a pas à être précisé.
- Rétractation d’un crédit à la consommation
Si vous acceptez l’offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d’un délai de rétractation après la signature.
Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l’établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :
Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué.
À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir le bien, le dépôt de garantie vous est rendu.
Si vous décidez d’acheter le bien, le dépôt de garantie est déduit du prix restant à payer.
Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.
Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré. Contrairement au dépôt de garantie, cette majoration ne vous est pas remboursée si vous n’achetez pas le bien.
Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, 2 cas peuvent se présenter.
Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers dus et non réglés ainsi qu’une indemnité supplémentaire basée sur la valeur du véhicule.
Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés.
Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés.
Les frais d’entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.
Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.
En cas de vice caché, c’est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule.
Le contrat de leasing prévoit si vous devez assurer le bien ou non.
Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d’achat, vous devez l’assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.
En effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré.
Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur.
Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires.
Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.
entre d’une part la valeur du bien telle qu’indiquée dans le contrat
et, d’autre part, les loyers déjà versés et le dépôt de garantie.
Votre leasing se termine au bout d’une période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 24 et 72 mois. À la fin de cette période, votre crédit se termine et vous n’avez plus à payer de loyer.
Vous pouvez alors acheter le bien ou le rendre à l’établissement propriétaire. Votre choix entre les 2 possibilités est libre. Le vendeur ne peut pas conditionner l’obtention du leasing à un achat obligatoire.
Cette possibilité est aussi appelée option d’achat . Vous devenez le vrai propriétaire du bien.
Vous devrez payer la différence
La valeur du bien telle qu’indiquée dans le contrat est supérieure à son prix sur le marché, car elle tient compte des intérêts financiers.
En tout état de cause, la somme finale à payer pour l’achat du bien est fixée dès le départ et est indiquée dans le contrat initial.
Par exemple, si le bien vaut 10 000 € sur le marché alors que sa valeur indiquée dans le contrat est de 13 000 € , et que vous avez déjà versé 3000 € de dépôt de garantie et payé 9000 € de loyers, vous devrez encore payer 1000 € , c’est-à-dire 13 000 € – ( 3000 € + 9000 € ).
Vous devez rendre le bien à l’établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie. Vous n’avez plus rien à payer.
d’un médiateur, qui peut être lié au professionnel,
ou d’un conciliateur de justice, qui est indépendant.
Médiation ou conciliation
En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers…), vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir :
Saisie de la justice
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection.
La location longue durée (LLD) est destinée à l’acquisition temporaire d’une voiture ou de tout autre bien.
Vous pouvez l’utiliser si vous n’avez pas envie de devenir propriétaire du bien. Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 12 à 60 mois généralement).
C’est une société spécialisée qui achètera le bien et qui le mettra à votre disposition. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d’incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.
À l’issue du délai d’utilisation convenu, vous devez obligatoirement rendre le bien au propriétaire. Il n’y a pas de possibilité de l’acheter.
Coordonnées du loueur, du locataire et des cautions, si elles existent
Description du bien concerné
Prix d’achat au comptant du bien loué
Durée de l’opération de location (généralement entre 1 et 5 ans)
Kilométrage autorisé sur la durée du contrat (si c’est une voiture)
Montant et nombre de loyers sur la durée du contrat
Montant des pénalités en cas de dépassement du kilométrage autorisé
Montant des pénalités en cas de retard de paiement ou de non paiement des loyers
Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur
La LLD est proposée par une société spécialisée. Le loueur doit vous fournir une proposition écrite qui reprend les conditions de la location :
Le loueur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué.
Le contrat prévoit si le dépôt de garantie doit vous être rendu ou non à la fin de la location.
Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.
Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.
Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le loueur peut mettre fin à la location et demander la récupération du bien, le paiement des loyers dus et des pénalités.
Les frais d’entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.
Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.
En cas de vice caché, c’est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du loueur.
Si le bien est soumis à une obligation d’assurance, comme c’est le cas pour les voitures, vous devez l’assurer comme si vous en étiez le propriétaire. En cas d’accident, c’est vous qui toucherez la prime d’assurance (les frais de réparation tant à votre charge). Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d’ assurer le bien auprès de l’assureur de votre choix.
Si le bien n’est pas soumis à une obligation d’assurance, vous êtes libre de l’assurer ou non, sauf si le contrat vous l’impose.
La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 12 et 60 mois. À la fin de cette période, vous n’avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l’établissement propriétaire. Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si avez endommagé le bien. Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat.
d’un médiateur, qui peut être lié au professionnel,
ou d’un conciliateur de justice, qui est indépendant.
Médiation ou conciliation
En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers…), vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir :
Saisie de la justice
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.
Le juge compétent est le juge du contentieux de la protection.
- Location d’un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
- Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
- Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d’achat) ?
- Crédit à la consommation : qu’est-ce que le droit de rétractation ?
- Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives
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0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code monétaire et financier : article L313-1
Définition du crédit et des opérations de location assimilées - Code de la consommation : article L311-1
Définition des différents acteurs d’une opération de crédit ou de location assimilée - Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Champ d’application des règles du crédit et des opérations de location assimilées - Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations obligatoires à inscrire dans le contrat de crédit - Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Modes d’inscription des informations obligatoires dans le contrat de crédit