Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Microcrédit personnel

Le microcrédit personnel est un crédit destiné aux personnes exclues du système bancaire classique (faibles revenus ou situation professionnelle fragile). Il sert à réaliser un projet personnel destiné à améliorer la situation de l’emprunteur. Dans le cadre de ce projet personnel, le microcrédit peut être utilisé pour acheter des biens ou services. Il existe aussi un microcrédit professionnel. Il est accordé pour la création ou le développement d’une activité professionnelle.

    Le microcrédit personnel est un prêt destiné aux personnes exclues du crédit bancaire classique (personnes à faibles revenus, bénéficiaires de minima sociaux, chômeurs). Mais il peut être aussi accordé à des personnes qui ne sont pas dans cette situation.

    Il n’y a pas de conditions de revenus définies, mais il est nécessaire d’avoir un projet personnel, visant à une insertion sociale ou professionnelle.

    Le microcrédit personnel est par exemple fréquemment utilisé pour l’achat ou la réparation d’un véhicule, nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle.

    Mais il peut être utilisé dans d’autres cas, par exemple pour financer un des projets suivants :

    • Formation professionnelle

    • Permis de conduire

    • Soins de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou par la mutuelle

    Les sommes empruntées sont généralement faibles et adaptées à vos revenus.

    Elles sont comprises entre 300 € et 8000 € .

    La durée de remboursement varie suivant que le prêt a été accordé pour un projet personnel d’insertion ou pour la création ou le développement d’un entreprise.

    La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 7 ans.

    Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.

      La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 5 ans.

      Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.

        Le taux du crédit est fixé par le prêteur.

        Il est généralement situé entre 1,5 et 4% et il n’a pas de frais de dossier.

        Si vous rencontrez des difficultés de remboursement, vous devez le signaler le plus rapidement possible aux accompagnateurs qui vous ont aidé à monter le dossier de microcrédit.

        Le demandeur d’un microcrédit ne doit pas s’adresser à une banque, mais à un service d’accompagnement social ou à une association spécialisée, qui servira d’intermédiaire.

        Le travailleur social est chargé d’accueillir le demandeur du crédit, d’étudier son projet et de l’aider à monter son dossier avant de le présenter à une banque agréée.

        Vous trouverez la liste des organismes qui peuvent servir d’intermédiaire sur la page suivante de la Banque de France :

        Où s’adresser ?

         Banque de France : microcrédit 

        En cas d’accord de la banque agrée, le microcrédit est accordé au demandeur.

        Celui-ci devra le rembourser suivant les termes prévus au contrat.

        Le bénéficiaire dispose d’un droit de rétractation s’il renonce à son projet.

        Ce droit peut être exercé pendant 14 jours suivant la date de signature de contrat.

        Pour l’exercer, il doit écrire à la banque qui a octroyé le prêt.

        Un modèle de document est disponible :

      • Rétractation d’un crédit à la consommation
      • Le réseau d’accompagnement social assure le suivi du projet, pendant toute la durée du remboursement du prêt par le demandeur.