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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l’entretien du bien durant le viager ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le viager consiste à vendre à un tiers un bien immobilier en échange d’une rente périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente s’accompagne d’une somme payée comptant à la signature de l’acte de vente, le .
L’acheteur (appelé le débirentier) verse à 1 ou plusieurs vendeurs (le crédirentier) une rente viagère à vie.
Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.
Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l’acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d’une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l’acte de vente.
Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l’acte de vente, l’événement est considéré comme prévisible et la vente n’est pas valable. L’annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.
Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un acte authentique de vente est obligatoirement établi par un notaire.
Le vendeur conserve jusqu’à son décès l’usufruit ou un droit d’usage du bien vendu.
L’usufruit lui permet d’habiter dans le logement ou de le louer et de percevoir les loyers.
Le droit d’usage lui permet de conserver l’usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.
Le logement pourra être occupé par l’acheteur à partir du décès du vendeur ou du décès du dernier survivant lorsque le contrat concerne plusieurs vendeurs.
Dès la signature de la vente, l’acheteur dispose librement du bien pour l’occuper ou le louer et percevoir les loyers.
Âge et espérance de vie du crédirentier
Valeur du bien
Montant du bouquet
Loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué
Clause résolutoire qui l’autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier
Clause pénale par laquelle il a le droit de conserver le bouquet (s’il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente
Le prix est généralement constitué du et d’une .
Le bouquet payé comptant à la signature du contrat de vente n’est pas obligatoire. Il est librement fixé. En général, il représente 30 % de la valeur totale du bien.
La rente viagère peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou indivisaires). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période.
Quand la rente est versée à plusieurs vendeurs et que l’un décède, elle est soit reversée intégralement au survivant (rente réversible), soit réduite proportionnellement (rente réductible).
La valeur totale de la rente est incertaine, car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi lesquels :
Le notaire calcule le montant de la rente en fonction de barèmes. Vous pouvez les consulter auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un notaire.
Les parties peuvent insérer dans l’acte de vente une clause d’indexation. Cette clause permet la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, l’indice des prix à la consommation publié par l’ Insee .
Pour assurer la sécurité du paiement des rentes, le crédirentier peut notamment inscrire dans l’acte de vente les éléments suivants :
Réparations et entretien courant du logement
Factures d’énergie
Taxe foncière
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le type de viager, occupé ou libre, détermine la répartition des charges et des taxes entre le vendeur et l’acheteur.
En principe, la répartition des frais d’entretien du logement et des réparations est définie dans l’acte de vente.
En l’absence de précision, les charges suivantes sont payées par le vendeur :
Les grosses réparations sont prises en charge par l’acheteur.
Les charges (factures d’énergie, taxes, …), l’entretien courant et toutes les réparations sont payés par l’acheteur.
Achat ou vente d’un logement
- Le viager : comment ça marche ?
Source : Ministère chargé des finances - Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Code civil : articles 1968 à 1983
Contrat de rente viagère - Code civil : articles 600 à 616
Entretien, grosses réparations (article 605 et 606) - Code général des impôts : article 1408
Taxe d’habitation - Code général des impôts : article 1400
Taxe foncière - Code général des impôts : article 1523
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères - Réponse ministérielle du 7 juin 2016 relative à la répartition des charges en viager