Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Le plafonnement global des avantages fiscaux ( niches fiscales ) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le montant du plafonnement dépend des avantages fiscaux dont vous bénéficiez :

Pour l’imposition 2025 de vos revenus de 2024, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 € .

Exemple

Pour un foyer fiscal qui bénéficie d’un crédit d’impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d’une réduction d’impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 € .

6 000 € + 5 000 € = 11 000 € .

Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 € .

À savoir

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable

  • Réduction d’impôt

  • Crédit d’impôt.

Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle

  • Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l’avantage fiscal

Plafonnement global

Emploi d’un salarié à domicile

Oui

Frais de garde des jeunes enfants

Oui

Investissement locatif

Oui

Investissement forestier

Oui

Souscription au capital de SOFICA

Oui

Souscription au capital de PME

Oui

Investissement outre-mer

Oui

Frais d’établissement pour personnes dépendantes

Non

Dons aux organismes d’intérêt général

Non

Effets du quotient familial

Non

Frais de scolarité des enfants

Non

Aide aux personnes âgées/handicapées

Non
À noter

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

    Pour l’imposition 2025 de vos revenus de 2024, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 € .

    À savoir

    Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable

    • Réduction d’impôt

    • Crédit d’impôt.

    Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

    Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle

    • Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.

    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l’avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d’un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d’établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d’intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non
    À noter

    Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

      Pour l’imposition 2025 de vos revenus de 2024, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 € .

      À savoir

      Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

      Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

      • Déduction de votre revenu imposable

      • Réduction d’impôt

      • Crédit d’impôt.

      Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

      Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

      • Avantages liés à votre situation personnelle

      • Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.

      Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

      Objet de l’avantage fiscal

      Plafonnement global

      Emploi d’un salarié à domicile

      Oui

      Frais de garde des jeunes enfants

      Oui

      Investissement locatif

      Oui

      Investissement forestier

      Oui

      Souscription au capital de SOFICA

      Oui

      Souscription au capital de PME

      Oui

      Investissement outre-mer

      Oui

      Frais d’établissement pour personnes dépendantes

      Non

      Dons aux organismes d’intérêt général

      Non

      Effets du quotient familial

      Non

      Frais de scolarité des enfants

      Non

      Aide aux personnes âgées/handicapées

      Non
      À noter

      Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

        Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

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          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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