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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Comment sont remboursées les sommes versées à tort par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
En cas de trop-perçu, France Travail vous met en demeure par lettre RAR . En l’absence de contestation de votre part, France Travail peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de France Travail. France Travail peut également former une contrainte à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.
Allocations chômage
Les allocations concernées sont les suivantes :
France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.
En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
Allocations solidarité
Les allocations concernées sont les suivantes :
France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 5 ans après la date de versement des allocations.
En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
Notification
En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
France Travail peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence France Travail pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.
S’il s’agit de l’ASS, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.
Demande d’échelonnement
Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence France Travail.
Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d’échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.
Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.
Recours gracieux
Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de France Travail.
Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de France Travail, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.
Référence de la contrainte
Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
Délai de recours (15 jours suivant la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine
Nature et montant des sommes réclamées
Date du ou des versements indus
Motif du rejet total ou partiel de votre recours
Notification de la contrainte
Si la notification reste sans effet un mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d’effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une contrainte.
La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).
La lettre ou l’acte du commissaire de justice doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis :
En l’absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).
Mise en demeure
La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l’allocation indûment perçue.
La mise en demeure envoyée par France Travail est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le courrier de France Travail précise les éléments suivants :
Un recours devant le tribunal n’est possible que si vous avez d’abord contesté le trop perçu auprès de France Travail par un recours gracieux préalable.
Les coordonnées du tribunal compétent sont notifiées sur la contrainte envoyée par France Travail.
Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)
- Instances paritaires régionales de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Source : France Travail
- Code du travail : articles L5426-8-1 à L5426-8-3
Remboursement, recouvrement des prestations indues : principes - Code du travail : articles R5426-18 à R5426-24
Remboursement, recouvrement des prestations indues (limite, recours, délai…) - Code du travail : article L5422-5
Délais de prescription allocations chômage - Code civil : article 2224
Délais de prescription allocations de solidarité - Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé - Convention 2017 et accords d’application relatifs à l’indemnisation du chômage
Accord d’application n° 12 (§ 6) - Circulaire n°2014-02 du 10 janvier 2014 relatif aux nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d’assurance chômage