Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l’ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d’activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Être demandeur d’emploi

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    Activité antérieure

    Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

    Les périodes d’activité prises en compte sont les suivantes :

    • Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail ( CDI ,  CDD , contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe

    • Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)

    Plafond et ressources prises en compte

    Pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 330,70 € .

    Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

    Ressources prises en compte ou non pour le droit à l’ASS

    Ressources

    Prise en compte

    Ressources mensuelles

    Oui, si elles sont supérieures à 1 330,70 €

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Oui

    Pension alimentaire

    Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

    Non, si c’est vous qui la versez.

    Allocation d’assurance chômage précédemment perçue

    Non

    Prestations familiales

    Non

    Allocation de logement

    Non

    Majoration de l’ASS

    Non

    Gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise

    Non

    Revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

    Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

    Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)

    Oui, si ces revenus sont imposables.

    Non, si ces revenus sont exonérés.

      Pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 2 091,10 € si vous vivez en couple.

      Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

      Ressources prises en compte ou non pour le droit à l’ASS

      Ressources

      Prise en compte

      Ressources mensuelles

      Oui, si elles sont supérieures à 2 091,10 €

      Allocation de solidarité spécifique (ASS)

      Oui

      Pension alimentaire

      Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

      Non, si c’est vous qui la versez.

      Allocation d’assurance chômage précédemment perçue

      Non

      Prestations familiales

      Non

      Allocation de logement

      Non

      Majoration de l’ASS

      Non

      Gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise

      Non

      Revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

      Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

      Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)

      Oui, si ces revenus sont imposables.

      Non, si ces revenus sont exonérés.

        Âge

        Il n’y a pas d’âge minimum.

        Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l’ASS après l’âge légal de départ à la retraite.

        Cumul avec l’allocation adulte handicapé (AAH)

        Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l’AAH, vous ne pouvez plus obtenir l’ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

        Une demande d’admission à l’ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.

        Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l’ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

        L’ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d’indemnisation.

        Son montant journalier est de 19,01 € ( 570,30 € pour 1 mois de 30 jours).

        Ressources et montant – Personne seule

        Ressources mensuelles

        Montant mensuel de l’ASS

        Moins de 760,40 €

        570,30 €

        Entre 760,40 € et 1 330,70 €

        1 330,70 € moins le montant des ressources

        Supérieures à 1 330,70 €

        Pas d’allocation
          Ressources et montant – Couple

          Ressources mensuelles

          Montant mensuel de l’ASS

          Moins de 1 520,80 €

          570,30 €

          Entre 1 520,80 € et 2 091,10 €

          2 091,10 € moins le montant des ressources

          Supérieures à 2 091,10 €

          Pas d’allocation

              L’ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

              À savoir

              pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

                L’ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).

                Le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

                  Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

                  • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l’ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d’activité, vous pourrez percevoir la prime d’activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.

                  • Si votre activité professionnelle s’interrompt et que s’en suit une période d’inactivité d’au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

                  Chômage : aides à la reprise d’activité

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