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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?
Tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C’est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d’évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Il est possible de vous faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
Que que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que vous soyez à temps plein ou à temps partiel).
Oui, si vous êtes salarié.
En effet, l’entretien professionnel concerne tous les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité :
Activation du compte personnel de formation (CPF)
Possibilités dont dispose votre employeur pour ajouter de l’argent sur votre CPF
L’entretien professionnel vise à vous accompagner dans vos perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Cet entretien doit aussi vous informer sur différents points :
Tous les 2 ans
Au retour de certains congés
Tous les 6 ans.
À partir de l’entrée dans l’entreprise
Puis à partir de la date de l’entretien précédent.
Congé parental d’éducation à temps plein ou partiel
Période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Il est prévu 3 périodicités :
Tous les 2 ans
L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :
L’employeur peut, soit par décision au sein de l’entreprise, soit en application d’un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.
Au retour de certains congés
L’entretien professionnel doit vous être systématiquement proposé si vous reprenez votre activité après une période d’interruption due à un des cas suivants :
L’entretien peut avoir lieu, à votre initiative, à une date antérieure à la reprise de poste.
Tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel.
Cet état des lieux permet de vérifier que vous avez effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Cet état des lieux a aussi pour but de s’assurer que vous avez :
Un compte-rendu de l’état des lieux est rédigé durant cet entretien. Une copie vous est remise.
- Trouver son opérateur CEP
- Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vous pouvez gratuitement faire appel au service d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer cet entretien.
Il peut vous aider à faire le point sur votre situation et vos compétences professionnelles ou encore vous accompagner dans vos projets professionnels.
Opérateur de compétences (OPCO)
Votre opérateur de compétences (OPCO) peut vous aider.
Un certain nombre d’entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose, sur leur site internet, d’un espace dédié ou relatif à l’entretien professionnel.
Des modèles d’entretien professionnel ont aussi été conçus par les OPCO : ils vous permettent de préparer cet entretien.
Si vous n’avez pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder votre compte personnel de formation (CPF). Votre CPF sera alors crédité de 3000 € .
L’entreprise est soumise à ses obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de leur employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, elle pourrait être sanctionnée en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement à votre profit de dommages et intérêts.
Formation des salariés du secteur privé
- Recherche d’une offre de formation professionnelle continue
Source : Carif-Oref - Entretien professionnel
Source : Ministère chargé du travail
- Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Outil de recherche
- Code du travail : article L6332-1
Missions des OPCO - Code du travail : article L6315-1
Droit à l’entretien professionnel - Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Abondement du CPF pour défaut d’entretien (article L6323-13) - Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du compte - Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassation
Tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel possible