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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Paiement du loyer d’un logement du secteur privé
Le locataire doit payer le loyer à la date prévue par le bail d’habitation. En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer . En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (ou l’agence immobilière) pour éviter d’avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le loyer peut être révisé chaque année, si le bail le prévoit ( clause de révision annuelle ). Nous vous expliquons.
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l’année précédente.
- Calculer la révision de son loyer
Fixation du loyer initial
Le loyer d’un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Mais les communes situées en zone tendue sont soumises à l’encadrement des loyers. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement et lors du renouvellement du bail.
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :
Attention, des règles spécifiques s’appliquent à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et les communes composant Plaine commune et Est Ensemble.
Révision annuelle du loyer en cours de bail
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.
Mais le propriétaire (ou l’agence immobilière) perd la possibilité de réviser le loyer s’il n’en fait pas la demande au locataire dans l’année qui suit la date de révision.
La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee au moment de la signature du bail.
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l’opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Même si le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne fait pas les travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire (ou à l’agence immobilière), dans l’attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.
Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer
Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux
Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d’expulsion du locataire, sauf si le locataire n’est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ).
Règles
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
En cas d’interdiction d’habiter dans les lieux, le loyer cesse d’être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de l’arrêté d’insalubrité.
En cas de préavis (congé)
En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire (ou de l’agence immobilière), le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Le locataire n’est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail.
En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
Chèque
Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l’un des moyens suivants :
Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l’agence immobilière).
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
- Modèle de quittance de loyer
Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.
Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.
Un modèle de lettre pour demander au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de vous remettre une quittance de loyer est disponible :
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.
Un modèle de quittance de loyer est disponible :
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l’agence immobilière) en cas de retard de paiement.
Peu importe qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé.
La clause d’un bail qui autorise le propriétaire (ou l’agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction au bail ou au règlement de l’immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n’existait pas.
- Demande d’un accompagnement social par Action logement
Le locataire peut faire plusieurs démarches :
Demander un délai de paiement au propriétaire
Le locataire peut essayer de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire.
Par exemple, Le locataire peut lui demander de lui accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d’étaler le paiement en plusieurs fois. Si un accord est trouvé, il est préférable de l’écrire, et de le signer ensemble.
Si Le locataire a du mal à trouver une solution avec le propriétaire, il peut contacter un conciliateur de justice, pour qu’il l’y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d’aide sociale
Auprès de la Caf (ou de la MSA )
Si Le locataire reçoit déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), il peut déclarer un changement de situation (perte d’emploi, séparation de couple…).
Le locataire doit utiliser ce service en ligne :
Le locataire doit contacter la MSA (régime agricole) :
Si le locataire ne reçoit pas d’aide de la Caf (ou de la MSA), il peut faire la demande d’une aide au logement (APL, ALS, ALF).
Le locataire doit contacter la Caf :
Le locataire doit contacter la MSA :
Auprès d’Action logement
Si le locataire est salarié, ou préretraité, ou demandeur d’emploi, et que son dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, il peut demander une aide d’Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d’un prêt sans intérêts – APPLICATION/PDF – 172.4 KB ou d’une subvention – APPLICATION/PDF – 65.7 KB . Elle est accordée avec la mise en place d’un accompagnement social réalisé par Action logement . Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, il doit utiliser ce formulaire :
Par l’intermédiaire d’une assistante sociale
Le locataire peut contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles il pourrait avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de sa caisse de retraite complémentaire).
Il peut rencontrer une assistante sociale dans sa mairie ou dans un Point conseil budget .
L’assistante sociale peut également lui proposer un accompagnement social , c’est-à-dire l’accompagner pour résoudre ses difficultés.
Déposer un dossier de surendettement
Si le locataire a des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, il peut déposer un dossier de surendettement.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu’en juillet 2027.
Location immobilière : loyer
- Décret listant les communes en zone tendue (en annexe, 1er tableau)
Source : Legifrance - Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Modèle de document
- Modèle de quittance de loyer
Modèle de document
- Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important
Modèle de document
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Paiement : article 7a - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Arriérés de loyers et de charges - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Paiement du loyer et des charges pendant le préavis - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4 i)