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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Quels sont les différents congés d’une assistante maternelle ?
L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.
A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l’arrivée d’un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
L’assistante maternelle a droit à des congés payés.
Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.
La salariée n’a pas l’obligation d’expliquer les raisons de sa demande.
L’employeur qui refuse le congé n’a pas l’obligation de préciser le motif de son refus.
Ce congé n’entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
Autorisation d’absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d’une assistance médicale à la procréation
L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d’absences que tout autre salarié :
L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
La salariée peut aussi obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.
Statut de la personne décédée |
Durée du congé |
|---|---|
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin |
3 jours ouvrables |
Père ou mère |
3 jours ouvrables |
|
Beau-père ou belle-mère (c’est-à-dire le père ou la mère de l’époux(se)) |
3 jours ouvrables |
Frère ou sœur |
3 jours ouvrables |
Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant) |
1 jour ouvrables |
Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent) |
1 jour ouvrables |
Autre membre de la famille |
Pas de jour de congé. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille. |
La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables.
Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d’une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.
La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d’une des personnes suivantes :
La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
Congé de deuil
En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables .
Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.
La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.
La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d’1 an à compter du décès de l’enfant.
Une autorisation d’absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.
Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.
La salariée bénéficie, sur justificatif, d’un congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.
La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.
L’époux de la salariée bénéficie également de ce droit.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
Assistante maternelle
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Code de l’action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Congés applicables aux assistantes maternelles - Code de l’action sociale et des familles : article L423-14
Congés applicables aux assistantes maternelles - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Congés (article 48)