Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?

Le dispositif de passage rapide aux frontières extérieures, appelé  Parafe , permet le contrôle automatisé des voyageurs en France lorsque vous entrez ou sortez de l’espace Schengen. Il est réservé aux citoyens européens et aux ressortissants de certains pays tiers munis d’un passeport biométrique.

Le dispositif Parafe est facultatif et gratuit.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Voyager à l’étranger

      Le dispositif de passage rapide aux frontières extérieures, appelé  Parafe , permet le contrôle automatisé des voyageurs en France lorsque vous entrez ou sortez de l’espace Schengen.

      Il est réservé aux citoyens européens, ainsi qu’à certains ressortissants de quelques pays tiers munis d’un passeport biométrique.

      Le dispositif de contrôle automatisé Parafe est facultatif et gratuit.

      Il permet d’effectuer les formalités de passage aux frontières de manière automatisée, fluide et rapide.

      Votre passeport doit être biométrique et en cours de validité.

      Si vous entrez ou sortez du territoire français, l’utilisation du sas Parafe diffère selon votre nationalité.

      En quittant la France à destination d’un pays situé hors de l’espace Schengen

      Vous pouvez utiliser le sas Parafe si vous êtes citoyen d’un des pays suivants :

      • Albanie

      • Algérie

      • Azerbaïdjan

      • Bahamas

      • Barbade

      • Bénin

      • Bosnie-Herzégovine

      • Botswana

      • Brésil

      • Cameroun

      • Chine

      • Côte d’Ivoire

      • Émirats Arabes Unis

      • Équateur

      • Géorgie

      • Kazakhstan

      • Koweït

      • Liban

      • Macédoine du Nord

      • Malaisie

      • Maldives

      • Maroc

      • Moldavie

      • Monténégro

      • Népal

      • Oman

      • Ouganda

      • Ouzbékistan

      • Panama

      • Paraguay

      • Philippines

      • Qatar

      • Russie

      • Rwanda

      • Saint-Vincent et les Grenadines

      • Saint-Christophe-et-Niévès

      • Serbie

      • Taiwan

      • Tadjikistan

      • Tanzanie

      • Thaïlande

      • Timor oriental

      • Turkménistan

      • Turquie

      • Ukraine

      • Uruguay

      • Vatican

      • Zimbabwe

      En arrivant et en quittant la France

      Vous pouvez utiliser le sas Parafe si vous êtes citoyen d’un des pays suivants :

      • Allemagne

      • Andorre

      • Argentine

      • Australie

      • Autriche

      • Belgique

      • Bulgarie

      • Chili

      • Canada

      • Chypre

      • Corée du Sud

      • Croatie

      • Danemark

      • Espagne

      • Estonie

      • États-Unis

      • Finlande

      • France

      • Grèce

      • Hongrie

      • Irlande

      • Islande

      • Israël

      • Italie

      • Japon

      • Lettonie

      • Liechtenstein

      • Lituanie

      • Luxembourg

      • Malte

      • Mexique

      • Monaco

      • Norvège

      • Nouvelle-Zélande

      • Pays-Bas

      • Pérou

      • Pologne

      • Portugal

      • République tchèque

      • Roumanie

      • Royaume-Uni

      • Saint Marin

      • Singapour

      • Slovaquie

      • Slovénie

      • Suède

      • Suisse

      Vous pouvez l’utiliser dans les aéroports suivants :

      • Roissy-Charles de Gaulle

      • Orly

      • Bâle-Mulhouse

      • Bordeaux

      • Lyon

      • Marseille

      • Nice

        Vous pouvez l’utiliser dans les gares suivantes :

        • Gare du Nord (Eurostar)

        • Gare de St Pancras à Londres (Eurostar)

        • Terminal de Coquelles en France (Eurotunnel)

        • Terminal de Folkestone en Angleterre (Eurotunnel)

          Vous pouvez l’utiliser dans le port de Calais.

            Vous devez suivre le panneau Parafe pour localiser le sas Parafe automatisé.

            Vous devez suivre les étapes suivantes :

          1. Vous présenter seul à l’entrée du sas Parafe

          2. Retirer vos lunettes, écharpe, chapeau et masque

          3. Placer, à l’entrée du sas, votre passeport sur le lecteur, à la page de la photo

          4. Après l’affichage de la lecture de votre passeport, entrer dans le sas

          5. Regarder la caméra (reconnaissance faciale) et suivre les instructions affichées sur l’écran dans le sas

          6. Sortir du sas lorsque les contrôles de franchissement de la frontière sont terminés et que les portes du sas s’ouvrent

          À savoir

          le passage par le dispositif Paraphe n’est pas obligatoire. Vous pouvez choisir d’être contrôlé manuellement par un garde-frontière (par exemple : personne en situation de handicap, personne âgée).

            Les données utilisées vous concernant sont celles contenues dans votre passeport et l’image faciale prise par la caméra du sas.

            Plus précisément, il s’agit de votre nom, prénom, date de naissance, nationalité, type et numéro de votre passeport, de sa date de validité, et l’image numérisée de votre visage.

            L’ensemble de ces données est destiné aux douaniers (gardes-frontières).

            Ces données sont conservées uniquement le temps du passage dans le sas Parafe. Une fois le Sas franchi, toutes vos données personnelles sont supprimées.

            Vous pouvez accéder aux données vous concernant.

            Vous disposez également :

            • d’un droit d’opposition,

            • d’un droit de rectification,

            • et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

            Pour exercer ces droits et pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le ministère de l’intérieur via l’adresse suivante : donnees-personnelles-dgef@interieur.gouv.fr

            Ce traitement est contrôlé par le Délégué ministériel à la protection des données.

            Si, à la suite de cette contestation, vous estimez que vos droits informatiques et libertés n’ont pas été respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la  Cnil .

            Le sas Parafe interroge les bases de données suivantes :

            • Système d’information Schengen (SIS)

            • Base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD)

            • Fichier des personnes recherchées (FPR)

            Le dispositif de passage rapide aux frontières extérieures, appelé  Parafe , permet le contrôle automatisé des voyageurs en France lorsque vous entrez ou sortez de l’espace Schengen.

            Il est réservé aux citoyens européens, ainsi qu’à certains ressortissants de quelques pays tiers munis d’un passeport biométrique.

            Le dispositif de contrôle automatisé Parafe est facultatif et gratuit.

            Il permet d’effectuer les formalités de passage aux frontières de manière automatisée, fluide et rapide.

            Vous pouvez utiliser le sas Parafe uniquement en arrivant en France.

            Vous n’êtes pas autorisé à utiliser un sas Parafe pour quitter le territoire.

            Votre passeport doit être biométrique et en cours de validité.

            Attention

            si vous vivez en France et voyagez seul à l’étranger, vous devez avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) de vos parents.

            Âge

            Vous devez avoir 12 ans ou plus pour utiliser un sas Parafe.

            Condition

            Vous pouvez utiliser le sas Parafe uniquement en arrivant en France.

            Nationalité

            Le dispositif Parafe s’adresse aux personnes européennes et aux ressortissants des pays suivants :

            À savoir

            le dispositif Parafe n’est pas obligatoire. Vous pouvez toujours choisir le contrôle manuel de votre passeport.

            • Roissy-Charles de Gaulle

            • Orly

            • Bâle-Mulhouse

            • Bordeaux

            • Lyon

            • Marseille

            • Nice

              • Gare du Nord (Eurostar)

              • Gare de St Pancras à Londres (Eurostar)

              • Terminal de Coquelles en France (Eurotunnel)

              • Terminal de Folkestone en Angleterre (Eurotunnel)

                Vous pouvez l’utiliser dans le port de Calais.

                  Vous devez suivre le panneau Parafe pour localiser le sas Parafe automatisé.

                  Vous devez suivre les étapes suivantes :

                1. Vous présenter seul à l’entrée du sas Parafe

                2. Retirer vos lunettes, écharpe, chapeau et masque

                3. Placer, à l’entrée du sas, votre passeport sur le lecteur, à la page de la photo

                4. Après lecture de vos données, entrer dans le sas

                5. Regarder la caméra (reconnaissance faciale) et suivre les instructions affichées sur l’écran dans le sas

                  Les données sont utilisées uniquement le temps du passage dans le sas Parafe.

                  Il s’agit du nom, prénom, date de naissance, nationalité, image numérisée du visage…

                  Ces informations ne sont pas conservées.

                  Le sas Parafe interroge les bases de données suivantes :

                  • Système d’information Schengen (SIS)

                  • Base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD)

                  • Fichier des personnes recherchées (FPR)