Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Voyager hors Europe

Vous êtes Français et vous vous apprêtez à voyager à l’étranger (en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse). Vous voulez savoir quels documents et quelles démarches sont nécessaires avant de partir ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne, ni de l’Espace Économique Européen (EEE).

    S’informer sur le pays où vous envisagez de voyager

    Il est conseillé d’obtenir des informations sur le pays où vous envisagez de voyager, en particulier dans les domaines suivants :

    • Situation sécuritaire

    • Condition sanitaire

    • Condition de paiement et de retrait d’argent

    • Moyens de transports

    Les informations utiles sont disponibles sur le site  Conseil aux voyageurs  du ministère des affaires étrangères.

    Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des autorités du pays ou vous vous rendez.

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat étranger en France 

    À noter

    il est nécessaire de vérifier les conditions d’annulation de votre voyage, car la situation sécuritaire du pays peut changer entre votre réservation et la date de votre départ.

    Conserver une copie de vos documents d’identité

    Il est conseillé de photocopier ou de scanner vos documents d’identité.

    Cela vous sera utile en cas de perte ou de vol de vos papiers à l’étranger.

    Les documents numérisés sont téléchargeables à tout moment et peuvent ainsi faciliter la preuve de votre identité.

    S’inscrire sur Ariane

    Il est conseillé de vous inscrire sur Ariane .

    Ariane est un service du ministère des affaires étrangères. Il vous permet de recevoir, par mail ou SMS, des informations (prévision d’une tornade, arrêt des transports publics,…, par exemple) ou des consignes de sécurité durant votre voyage si la situation du pays le justifie . La personne que vous désignez comme personne à contacter peut aussi être prévenue.

  • Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d’un voyage à l’étranger

    • Protéger vos données personnelles

    Il est conseillé de protéger vos données personnelles et de sécuriser vos appareils numériques (téléphone, tablette, ordinateur portable).

    Pour ce faire, vous pouvez consulter la  rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr  et la  check-list de la Cnil .

    Vous êtes majeur

    Les papiers à présenter dépendent du pays où vous souhaitez vous rendre.

    Vous pouvez consulter le site  Conseil aux voyageurs  du ministère des affaires étrangères pour vérifier.

    Il peut s’agir d’un passeport valide au moment du voyage ou plusieurs mois après le retour.

    Un visa peut être nécessaire.

    Certains pays acceptent également une carte d’identité valide.

    Attention

    Pour voyager au Royaume-Uni, vous devez présenter votre passeport valide à la frontière. Seuls les ressortissants Irlandais, les citoyens européens ou suisses disposant d’un statut (provisoire ou non) de résident au Royaume-Uni peuvent continuer à présenter leur carte d’identité jusqu’en 2025.

    Vous êtes mineur

    Les informations diffèrent selon que vous voyagez avec l’un de vos parents ou seul(e).

    Selon le pays de destination, les documents suivants peuvent être exigés :

    • Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport individuel. Un passeport peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé)

    • Visa

    • Justificatif si vous voyagez seul avec eux. Certains pays demandent en effet de présenter un justificatif du lien de parenté ou une autorisation légalisée prouvant que l’autre parent autorise le voyage de l’enfant.

    Avant de partir, vous pouvez vous renseignez via le site  Conseil aux voyageurs  du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays ou vous vous rendez.

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat étranger en France 

      Vous résidez habituellement en France et voyagé à l’étranger, vous devez avoir une autorisation de sortie du territoire (AST).

      Attention

      Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l’AST.

      Selon le pays de destination, les documents suivants peuvent être exigés :

      Avant de partir, vous pouvez vous renseigner via le site  Conseil aux voyageurs  du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays où vous vous rendez.

      Où s’adresser ?

       Ambassade ou consulat étranger en France 

        Vous ne bénéficiez pas de  l’itinérance aux tarifs nationaux  lorsque vous utilisez votre téléphone portable en dehors de l’Espace économique européen (EEE).

        Vous devez donc vérifier les tarifs applicables par votre opérateur.

        Dans certains pays, vous devez remplir un formulaire à votre arrivée ou peu après.

        Avant de partir, vous pouvez vous renseigner via le site  Conseil aux voyageurs  du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays où vous vous rendez.

        Où s’adresser ?

         Ambassade ou consulat étranger en France 

      Voyager à l’étranger

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