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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi dont l’administration envisage la suppression ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de transition professionnelle. Vous pouvez également en bénéficier à certaines conditions si vous êtes dans l’un de ces cas : vous êtes agent de catégorie C et n’avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
Dans la fonction publique
Ou dans le secteur privé.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous former pour exercer un nouveau métier :
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI
Et vous occupez un emploi dont l’administration envisage la suppression dans le cadre d’une restructuration de service.
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
Restructuration de service
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Rappel
Lorsqu’une restructuration d’un service ou d’un établissement de l’État est mise en œuvre, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée.
La restructuration définie par arrêté peut aussi concerner un corps de fonctionnaires.
La durée de la mise en œuvre de la restructuration ne peut pas dépasser 3 ans.
Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des dispositifs d’accompagnement personnalisé dont vous pouvez bénéficier (par exemple : bilan de votre parcours professionnel).
Autres cas
Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Le bénéfice de ce congé de transition professionnelle implique que vous et votre administration ayez constaté la nécessité d’exercer un nouveau métier.
Certifiante d’une durée égale ou supérieure à 120 heures
De 70 heures ou plus permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise.
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
Les frais de formation, éventuellement dans la limite d’un plafond
Et, le cas échéant, les frais occasionnés par vos déplacements.
Votre administration prend en charge :
La nature de la formation
La durée de la formation
Le nom de l’organisme de formation
L’objectif professionnel visé.
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
La nature de la formation
La durée de la formation
Le nom de l’organisme de formation
L’objectif professionnel visé.
Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé de transition professionnelle (restructuration de service ou autres cas).
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser :
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, la décision de votre administration d’emploi doit être motivée.
En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
Votre demande de congé peut être différée dans l’intérêt du service.
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
La demande de congé de transition professionnelle doit alors être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser :
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, la décision de votre administration d’emploi doit être motivée.
En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
Votre demande de congé peut être différée dans l’intérêt du service.
En mois
En semaines
Ou en journées
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
En mois
En semaines
Ou en journées.
Les règles varient selon le fait générateur entrainant la mise en place du congé de transition professionnelle (restructuration de service ou autres cas).
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné :
Le congé doit s’achever avant la fin de la période de restructuration fixée par l‘arrêté ministériel.
Toutefois, votre congé peut aller au-delà de cette période si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois avant la fin de la période de restructuration du fait d’un report de votre formation pour nécessités de service.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné :
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Pour justifier de votre assiduité, vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d’un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l’organisme de formation.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement, si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération
80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
Vous restez en position d’activité pendant votre congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Code de la fonction publique : article L422-3
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
- Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics