Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes agent et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l’administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l’alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l’administration. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) c’est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.

    Ce dispositif implique des périodes de service et de formation en alternance.

    Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l’administration d’un projet professionnel.

    Ce projet :

    • Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles

    • Ou correspond à des activités professionnelles différentes.

    Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d’accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.

    La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l’emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.

    Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation d’une durée entre 3 mois et 1 an.

    La période de professionnalisation peut être engagée :

    • À la demande de votre établissement hospitalier

    • Ou à votre initiative.

    Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :

    • Son accord

    • Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.

    En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la  CAP  ou la commission consultative paritaire.

    À savoir

    Seuls 2 % du nombre total d’agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d’établissement.

    Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l’acceptation d’une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

    Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :

    Le nombre d’heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.

    Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.

    Cette convention précise :

    • Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations

    • Durée de la période de professionnalisation

    • Qualifications à acquérir

    • Actions de formation prévues.

    Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.

    Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d’accueil est prononcé.

    Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d’accueil.

Formation professionnelle dans la fonction publique