Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Impôt sur le revenu – Don à un parti politique (réduction d’impôt)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.

    Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour les versements suivants :

    • Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d’une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d’un candidat ou d’une liste

    • Dons versés à une association agréée de financement d’un parti politique

    • Cotisations versées aux partis et groupements politiques

    Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l’un des moyens suivants :

    • Chèque

    • Virement

    • Prélèvement automatique

    • Carte bancaire

    La limite des dons retenus pour la réduction d’impôt dépend du type de versement que vous effectuez.

    Versements au profit d’un parti ou groupement politique

    Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.

    De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.

    Versements au profit d’un ou de plusieurs candidats

    Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € pour une même élection.

    Montant de la réduction

    La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

    Report des dons dépassant la limite annuelle

    Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

    En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

    À noter

    la partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € ne peut pas être reportée sur les années suivantes.

    Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d’impôt et crédits d’impôt .

    Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l’administration fiscale.

    Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.

    Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    Exemple

    Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % de la réduction d’impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue en 2023.

    Le solde vous est payé à l’été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel