Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?

Lors de vos voyages (Europe et pays étranger), vous et vos marchandises, bagages et véhicule, êtes soumis à des contrôles douaniers. Ils ont lieu surtout dans les aéroports, les ports, les trains, sur les autoroutes et lors d’un passage de frontière.

La situation est différente si vous revenez d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ou d’un pays situé en dehors de l’UE.

Douane

    Vous pouvez être contrôlé à différents endroits du territoire :

    • Frontière et zone autour de la frontière appelée

    • Aéroport, gare, port maritime, autoroute, train, bateau

    • N’importe quel endroit de l’espace public du territoire (plus rare)

    À savoir

    Le rayon des douanes, où les douaniers peuvent effectuer un contrôle, est étendu à 40 kilomètres au-delà de chaque frontière terrestre. Pour les bateaux il est situé à 12 miles au-delà de la ligne du littoral.

    Le contrôle doit être clairement signalé.

    Exemple

    Si vous êtes contrôlé sur une autoroute ou dans un train, les agents doivent s’adresser à vous de la manière suivante : “Ceci est un contrôle des Douanes“ .

    Les agents sont identifiables par le port d’un habit en uniforme, ou bien s’ils sont habillés en civil, par le port d’un brassard avec la mention “douanes”.

    À noter

    Vous pouvez demander aux agents des Douanes de vous présenter leur carte professionnelle appelée commission d’emploi . Cette carte doit notamment comporter des éléments descriptifs de leur identité (nom, photo, etc.).

    Ils doivent vous expliquer l’objet du contrôle, c’est-à-dire les raisons ou le contexte de ce contrôle.

    Les agents des Douanes ont le droit d’effectuer des fouilles corporelles.

    Vous devez répondre à toutes les questions utiles au bon déroulement du contrôle (lieu de votre provenance, marchandises transportées, etc.).

    Les agents des Douanes contrôlent les articles et documents suivants :

    Il est interdit de refuser le contrôle.

    Le refus de vous soumettre au contrôle des douaniers est puni :

    • d’une peine d’1 an de prison

    • et de 3 750 € d’amende.

    Vous pouvez être contrôlé à différents endroits du territoire :

    • Frontière et zone autour de la frontière appelée

    • Aéroport, gare, port maritime, autoroute, train, bateau

    • N’importe quel endroit de l’espace public du territoire (plus rare)

    À savoir

    Le rayon des douanes, où les douaniers peuvent effectuer un contrôle, est étendu à 40 kilomètres au-delà de chaque frontière terrestre. Pour les bateaux il est situé à 12 miles au-delà de la ligne du littoral.

    Le contrôle doit être clairement signalé.

    Exemple

    Si vous êtes contrôlé sur une autoroute ou dans un train, les agents doivent s’adresser à vous de la manière suivante : “Ceci est un contrôle des Douanes“ .

    Les agents sont identifiables par le port d’un habit en uniforme, ou bien s’ils sont habillés en civil, par le port d’un brassard avec la mention “douanes”.

    À noter

    Vous pouvez demander aux agents des Douanes de vous présenter leur carte professionnelle appelée commission d’emploi . Cette carte doit notamment comporter des éléments descriptifs de leur identité (nom, photo, etc.).

    Ils doivent vous expliquer l’objet du contrôle, c’est-à-dire les raisons ou le contexte de ce contrôle.

    Les agents des Douanes ont le droit d’effectuer des fouilles corporelles.

    Vous devez répondre à toutes les questions utiles au bon déroulement du contrôle (lieu de votre provenance, marchandises transportées, etc.).

    Les agents des Douanes contrôlent les articles et documents suivants :

    Il est interdit de refuser le contrôle.

    Le refus de vous soumettre au contrôle des douaniers est puni :

    • d’une peine d’1 an de prison

    • et de 3 750 € d’amende.

    Marchandises interdites

    Il est interdit de transporter les marchandises suivantes :

    • Drogues

    • Objets de contrefaçon

    • Animaux et végétaux reconnus comme espèces protégées

    • Viande et lait

    Marchandises autorisées sous conditions

    Le transport des marchandises suivantes est autorisé mais selon des conditions spécifiques :

    À votre retour de l'étranger (c'est-à-dire un pays situé en dehors de l'Union européenne), vous devez déclarer à la douane les marchandises achetées, les marchandises interdites et vous devez respecter les franchises, en valeur et en quantités.

    À votre retour de l’étranger (c’est-à-dire un pays situé en dehors de l’Union européenne), vous devez déclarer à la douane les marchandises achetées et vous devez respecter les franchises, en valeur et en quantités.

    Les marchandises interdites sont la viande et le lait.

    Les valeurs sont limitées à 430 € euros par personne lorsque le voyage d’effectue en avion ou en bateau. En train ou en voiture ces mêmes valeurs sont limitées à 300 € euros par personne. Pour une personne de moins de 15 ans, la valeur limite de franchise est de 150 € euros quel que soit le mode de transport.

    Les quantités de tabac et d’alcool sont réglementées. Pour le tabac vous êtes limité à 200 cigarettes (c’est-à-dire une cartouche), ou à 100 cigarillos ou à 50 cigares ou à 250 grammes de tabac à fumer par personne. Pour l’alcool, vous êtes limité à 1 litre d’alcool supérieur à 22 degrés ou à 2 litres d’alcool inférieur ou égal à 22 degrés ; vous pouvez ajouter à ces quantités 4 litres maximum de vin et 16 litres maximum de bière par personne.

    Ces règles sur l’alcool et le tabac s’appliquent aux personnes âgées de plus de 17 ans. Pour les personnes âgées de 17 ans et en-dessous de cet âge, toutes ces marchandises quelle que soit leur quantité sont interdites.

    Vous devez déclarer vos marchandises achetées à l’étranger si elles dépassent des seuils de valeur ou de quantités.

    À noter

    En cas d’absence ou de fausse déclaration, vous devez payer les droits et taxes et d’éventuelles amendes. La marchandise ou l’argent peuvent être confisqués.

    Vous payez des droits de douanes sur les marchandises suivantes selon les quantités rapportées :

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