Règles d’urbanisme

Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

• Officier de police judiciaire (OPJ)

• Agent de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ

• Agent de police judiciaire adjoint, sous la responsabilité de l’OPJ

Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d’identité si l’étranger entre dans un territoire douanier.

Vous pouvez être soumis à 3 types de contrôles :

Vous pouvez être contrôlé par les forces de l’ordre, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Les forces de l’ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction

• Vous préparez un crime ou un délit

• Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

• Vous êtes recherché sur ordre d’une autorité judiciaire

• Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire

• Vous ne respectez pas une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

• Vous violez vos obligations relatives à une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité dans les cas suivants :

• Pour rechercher et poursuivre les auteurs d’infractions précises. Il doit alors indiquer les infractions concernées, les lieux et la durée du contrôle.

• Pour vérifier le respect des obligations liées à l’embauche afin de lutter contre le travail illégal. Les réquisitions du procureur de la République sont prises pour une durée maximum d’un mois. Elles sont notifiées à la personne qui a l’usage des locaux professionnels où l’étranger est contrôlé.

• Pour rechercher et poursuivre les auteurs d’infractions graves (terrorisme, trafic d’armes et explosifs, stupéfiants). Le procureur doit indiquer les lieux et la durée. Le contrôle ne peut pas dépasser 24 heures. Il est renouvelable pour la même durée.

Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

• Zone située à moins de 20 km d’une frontière

• Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

• Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

En dehors de tout contrôle d’identité, les forces de l’ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers.

Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.).

Il ne peut être effectué que si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de présumer qu’elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l’étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.

Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l’espace. Ils ne peuvent pas être pratiqués plus de 6 heures de suite dans un même lieu. Ils ne peuvent pas aboutir au contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.

Pour un séjour de maximum 90 jours, l’étranger doit présenter un passeport revêtu d’un visa valide, sauf s’il fait partie des nationalités dispensées de visa.

Dans le cas d’un séjour de plus de 3 mois, l’étranger doit présenter un des documents suivants :

• Visa de long séjour, d’une durée maximale d’un an

• Carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’un an

• Carte de séjour pluriannuelle, d’une durée maximale de 4 ans

• Carte de résident, d’une durée de 10 ans ou à durée indéterminée

• Carte de séjour portant la mention retraité , d’une durée de 10 ans

• Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour

• Attestation de demande d’asile

• Autorisation provisoire de séjour

L’étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie. Il y sera retenu pour vérification de son droit au séjour.