Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Vidéo – Connaissez-vous les différences entre réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ?

    Une réduction d’impôt est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d’impôt pour des dons à des organismes d’intérêt général).

    Elle s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

    Exemple

    Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 € .

    Si votre impôt est de 1 500 € , vous ne paierez que 800 € .

    Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt.

    Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d’une partie de la réduction d’impôt.

    Exemple

    Si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 € , mais que vous devez 500 € d’impôt.

    Le surplus de 200 € est « perdu ».

    Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt dans votre déclaration de revenus.

    Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

    Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants).

    Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

    Exemple

    Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d’enfants et vous devez seulement 500 € d’impôt.

    Les services fiscaux vous remboursent le surplus de 200 € .

    À savoir

    Les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

    Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus.

    Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

    S’il existe des indices sérieux pouvant remettre en cause la réalité de vos dépenses, les services fiscaux peuvent exiger ces justificatifs dans un délai de 30 jours.

    En l’absence de réponse de votre part ou en l’absence de justificatifs probants, votre impôt sera calculé sans tenir compte de ces dépenses, et donc sans le crédit d’impôt concerné.

    Dans ce cas, il vous appartiendra de déposer une réclamation.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel