Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Collège et lycée : qu’est-ce qu’un projet d’établissement ?

Le projet d’établissement définit les conditions dans lesquelles les programmes éducatifs nationaux sont mis en œuvre dans le collège ou le lycée de votre enfant. C’est un document obligatoire. Voici les informations à connaître sur le projet d’établissement.

    Le projet d’établissement doit notamment préciser les activités scolaires et périscolaires organisées dans l’établissement scolaire.

    Le projet d’établissement indique également les moyens mis en œuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et associer les parents à ces objectifs.

    Il peut aussi prévoir la mise en place d’expérimentations, pendant 5 ans au plus et avec l’accord des autorités académiques. Ces expérimentations peuvent notamment concerner les sujets suivants :

    • Enseignement de disciplines

    • Organisation pédagogique de la classe ou de l’établissement (par exemple, “cours le matin, sport l’après-midi” ou les “classes sans notes”)

    • Échanges ou jumelages avec des écoles étrangères.

    Le projet d’établissement est élaboré, à l’initiative du chef d’établissement, par les différents membres de la communauté éducative.

    Le conseil pédagogique, présidé par le chef d’établissement, prépare la partie pédagogique du projet.

    Les partenaires extérieurs à l’établissement (entreprises, associations culturelles, centres d’orientation et d’information, autres établissements scolaires, etc.) peuvent aussi être consultés.

    Le projet d’établissement est présenté aux parents d’élèves par la direction de l’établissement au moment de la 1re inscription de leur enfant (lors d’une réunion ou par la remise d’un document).

Collège et lycée