Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Adoption d’un majeur par une personne seule

Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L’adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous devez avoir au moins 26 ans et 15 ans de plus que l’adopté.

    Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple.

    Si vous êtes marié ou lié par un Pacs, l’autre membre du couple devra donner son consentement.

    L’adopté doit donner son consentement à l’adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.

    S’il est hors d’état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l’avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Si l’adopté vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat étranger en France 

    Attention

    seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

    L’adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu’à la décision de l’adoption.

    Le consentement de l’adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.

    L’adoption d’un majeur se fait par adoption simple . Le lien de filiation avec la famille d’origine n’est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

    Toutefois, l’adoption plénière d’un jeune jusqu’à ses 21 ans est possible si vous êtes dans l’un des cas suivants :

    • Vous l’avez accueilli alors qu’il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l’adopter

    • Vous l’avez adopté en la forme simple alors qu’il avait moins de 15 ans.

    Vous devez présentez votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa au procureur de la République.

  • Requête en adoption simple d’un majeur par une personne à titre individuel

    • La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l’adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.

    Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Après examen de votre requête, le juge vous notifie sa décision.

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    À savoir

    le décès de l’adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.

    La décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

    Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

    L’adoption créé un lien de filiation qui donne à l’adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d’origine.

    Obligation alimentaire

    Vous devez des aliments à l’adopté et réciproquement.

    Nom

    Votre nom s’ajoute à celui de l’adopté s’il y consent. Sinon, l’adopté conserve son nom d’origine.

    Nationalité

    L’adoption simple ne permet pas à l’adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. L’adopté qui a fait l’objet d’une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation.

    Succession

    En cas d’adoption simple, l’adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parent adoptif). Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

    Révocation

    L’adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à votre demande ou à celle de l’adopté.

    L’adoption plénière ne peut pas être révoquée.

    La révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption, à l’exception de la modification des prénoms.

Adoption

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