Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Comment se déroule ma demande ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Qu’est-ce qu’une main courante ?

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s’agit d’une déclaration par laquelle vous signalez des événements et les datez. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante déposée dans une gendarmerie s’appelle un procès verbal de renseignements judiciaires. Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte.

    Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

    La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

    Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

    Le dépôt d’une main courante est gratuit.

    Vos déclarations doivent être précises.

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Votre état civil

    • Descriptif des faits

    • Date à laquelle les faits ont eu lieu

    • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

    La copie de votre main courante s’obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

    Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

    Le dépôt de la main courante n’interrompt pas les délais de prescription, c’est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

    Exemple

    Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites car il s’agit d’un délit. Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.

    Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

    La main courante n’entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

    Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Les informations contenues dans votre main courante lui sont alors transmises.

    Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s’il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent .

    Attention

    En matière de violences conjugales, l’ouverture d’une enquête judiciaire est la règle.

    La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

    Il peut s’agir par exemple :

    La main courante permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

    Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d’autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice…).

    La personne contre qui est déposée une main courante n’est pas avertie de cette démarche.

    Attention

    Vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

    La main courante et la plainte ont des buts différents.

    Si vous estimez être victime d’une infraction pénale et que vous souhaitez que l’auteur soit poursuivi, alors vous devez .

    Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu’il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

Affaire pénale

 Toutes les questions réponses