Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

Montant de l’Asi à partir d’avril 2024 – 01 avril 2024

Le montant de l’Asi applicable à partir du 1^er avril 2024 n’est pas encore connu.

Cette page sera actualisée dès que ce montant sera connu.

À partir d’un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources. Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.

Vous pouvez estimer les aides auxquelles vous pouvez avoir droit à l’aide de ce téléservice :

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur

À noter

Quel que soit votre besoin, n’hésitez pas à contacter votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse de retraite complémentaire.

Allocations et aides aux personnes âgées

Aides destinées au couple de personnes âgées vivant chez eux et avec de faibles ressources
Besoin	Nom de l’aide	Principales conditions	Montant de l’aide
Avoir un revenu ou compléter son revenu	Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 571,16 € (brut) par mois À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalidité ou en situation de handicap)	Jusqu’à 1 571,16 € (brut) par mois pour 2 personnes
	Allocation simple	Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de l’ Aspa À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail) Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 571,16 € (brut) par mois	Jusqu’à 1 571,16 € (brut) par mois pour 2 personnes
	Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 574,24 € par mois Être reconnu invalide (d’au moins 2/3) Ne pas avoir l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite)	Jusqu’à 1 574,24 € par mois pour 2 personnes
	Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Être demandeur d’emploi Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 091,10 € (net) par mois	Jusqu’à 570,30 € par mois pour 1 personne
	Revenu de solidarité active (RSA)	À partir de 25 ans	953,56 € par mois pour 2 personnes
Payer le loyer	Soit APL Soit ALS		Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole)
Avoir une complémentaire santé (mutuelle)	Complémentaire santé solidaire (CSS)
Payer une personne pour faire les tâches ménagères	Aide ménagère	Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas…) À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)	Demander aux services qui peuvent proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département
Payer des repas chauds servis chez vous	Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous	Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé	Demander à votre mairie
Prendre ses repas dans une structure collective	Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés		Demander à votre mairie
Etre aidé pour se déplacer	Transport à la demande Assistance pour les courses ou les démarches		Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite
Payer des travaux pour adapter votre logement	MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie	Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé	Apa	À partir de 60 ans Être en perte d’autonomie (difficultés à se lever, se laver, s’habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins,…)	Demander aux services de votre département

Aides destinées à la personne âgée vivant seule chez elle et avec de faibles ressources
Besoin	Nom de l’aide	Principales conditions	Montant de l’aide
Avoir un revenu ou compléter votre revenu	Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 012,02 € (brut) par mois À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalide ou handicapé	Jusqu’à 1 012,02 € (brut) par mois
	Allocation simple	Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de votre demande d’ Aspa À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail) Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 012,02 € (brut) par mois	Jusqu’à 1 012,02 € (brut) par mois
	Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 899,56 € par mois Être reconnu invalide (d’au moins 2/3) Ne pas avoir l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite)	Jusqu’à 899,56 € par mois
	Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Être demandeur d’emploi Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 330,70 € (net) par mois	Jusqu’à 570,30 € par mois
	Revenu de solidarité active (RSA)	À partir de 25 ans	635,71 € par mois
Payer le loyer	Soit APL Soit ALS		Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole)
Avoir une complémentaire santé (mutuelle)	Complémentaire santé solidaire (CSS)
Payer une personne pour faire les tâches ménagères	Aide ménagère	Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas…) À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)	Demander aux services qui peuvent proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département
Payer des repas chauds servis chez vous	Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous	Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé	Demander à votre mairie
Prendre vos repas dans une structure collective	Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés		Demander à votre mairie
Etre aidé pour vous déplacer	Transport à la demande Assistance pour les courses ou les démarches		Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite
Payer des travaux pour adapter votre logement	MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie	Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé	Apa	À partir de 60 ans Être en perte d’autonomie (difficultés à se lever, se laver, s’habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins…)	Demander aux services de votre département