Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Règles en matière d’héritage : défunt ayant eu des enfants

L’un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d’héritage ?

Quand le défunt n’a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s’il était marié.

Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers).

Nous vous présentons les informations à connaître.

Héritage : ordre et droits des héritiers

      Les héritiers sont les du défunt.

      L’époux survivant hérite aussi dans tous les cas.

      Enfants

      Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

      Exemple

      Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l’un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l’épouse.

      Si l’enfant a été adopté, ses droits diffèrent selon qu’il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière.

      L’adopté hérite des 2 familles, c’est-à-dire de sa famille d’origine et de sa famille adoptive.

      L’adopté a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.

        L’enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il a les mêmes droits dans la succession que ses frères et sœurs non adoptés.

        Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

          Petits-enfants

          En principe, un petit-enfant n’hérite pas de ses grands-parents.

          Toutefois, il hérite par représentation , c’est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

          • Son parent est décédé

          • Son parent renonce à la succession de son propre parent

          • Son parent est indigne de succéder

          Époux ou partenaire

          L’époux du défunt hérite dans tous les cas.

          Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage). Sa part varie aussi selon la présence d’enfants communs au couple ou non.

          À noter

          L’époux bénéficie également d’un droit particulier sur son logement.

          Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n’ont aucun droit sur sa succession.

          Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

          Situation de la personne qui vivait avec le défunt

          Droit à la succession du défunt

          Époux

          Oui

          Époux séparé de corps

          Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

          Ex-époux

          Non

          Partenaire de pacs

          Non

          Concubin

          Non

          Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

          À noter

          La part de l’époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

          Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

          Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l’époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

          • Usufruit de la totalité de la succession

          • Pleine propriété du 1/4 de la succession

          Si l’époux choisit l’usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.

          Si l’époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

          Tout héritier peut demander, par écrit, à l’époux survivant de choisir une des 2 options. Si l’époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l’usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

          Si l’époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l’usufruit de la totalité de la succession.

          Attention

          La part d’héritage de l’époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

            Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l’époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

            Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

            Attention

            La part d’héritage de l’époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

                Ses biens vont à ses enfants.

                Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.

                Rappel

                Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n’ont aucun droit sur sa succession.

                  Héritiers réservataires

                  Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt : c’est la réserve héréditaire.

                  Ce sont les enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

                  À savoir

                  l’enfant adopté en adoption simple n’est pas héritier réservataire des ascendants de ses parents adoptifs. Ses grands-parents et ses arrières grands-parents adoptifs peuvent donc le déshériter dans leur testament.

                  Quotité disponible

                  La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.

                  La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par le défunt dans son testament.

                  La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :

                  • La moitié des biens pour 1 enfant

                  • Les 2/3 des biens pour 2 enfants

                  • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

                  La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

                  Exemple

                  Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 € . Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

                  À savoir

                  les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s’imputer sur les droits successoraux des père et mère.

                  L’héritier qui n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

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