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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Assurance maladie d’un étranger qui s’installe en France
Vous êtes étranger et vous envisagez de vous installer en France ? Les droits liés à l’Assurance maladie diffèrent si vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) et de Suisse, du Royaume-Uni ou d’un autre pays. Les règles applicables et les démarches à faire dépendent de votre statut (salarié, retraité, étudiant, demandeur d’emploi). Nous vous présentons les règles à connaître.
Assurance maladie d’un étranger en France
Une attestation d’inscription pour l’année universitaire en cours
Un justificatif d’état civil
Un relevé d’identité bancaire (RIB)
Une attestation d’inscription pour l’année universitaire en cours
Une attestation de ressources
Un justificatif d’identité
Un justificatif d’état civil
Un relevé d’identité bancaire (RIB)
La démarche n’est pas la même selon que vous avez la CEAM, un formulaire S1 ou aucun de ces 2 documents.
Pour bénéficier d’un remboursement optimal de vos frais de santé, vous pouvez souscrire à une complémentaire santé ou une mutuelle.
Vous avez obtenu de l’organisme de protection sociale de votre pays d’origine une CEAM.
En présentant votre CEAM en France, vous serez pris en charge dans les mêmes conditions que les assurés du régime français.
Votre carte doit être valable au moins jusqu’à la fin de l’année universitaire en cours.
Pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé pendant vos études, vous devez vous inscrire à l’Assurance maladie française sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Vous devez joindre à cette demande :
Pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé pendant vos études, vous devez vous inscrire à la Sécurité sociale sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Vous devez joindre à cette demande :
Vous devez disposer de ressources suffissantes pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de la famille qui vous accompagnent.
CEAM ou le certificat en tenant lieu
Ou le document portable S1
La démarche diffère selon que vous perceviez ou non des prestations de chômage de votre dernier pays d’affiliation.
Vous détenez le formulaire U2 permettant le maintien de vos allocations de chômage du dernier État d’affiliation pour une durée de 3 à 6 mois selon le pays.
Pour une prise en charge des soins, vous présentez aux professionnels de santé en France votre carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Avant votre départ, vous devez solliciter auprès de votre organisme d’Assurance maladie une attestation de transfert des droits aux prestations de l’Assurance maladie dans le cas où un maintien de droit de ce régime serait prévu :
Si un maintien de droit n’est pas prévu, vous devez contacter l’Assurance maladie de votre lieu de résidence en France pour qu’elle détermine dans quelles conditions vous pouvez éventuellement être assuré social.
La démarche n’est pas la même selon que vous soyiez expatrié ou détaché.
Si vous venez travailler et résider en France en tant qu’expatrié, vous êtes assuré en France (sauf exceptions, par exemple si vous êtes fonctionnaire).
Dans le cadre de la protection universelle maladie (Puma), toute personne travaillant en France bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé dès la 1ère heure d’activité. Ainsi, si vous avez une activité professionnelle en France, vous avez tout de suite droit à la prise en charge des frais de santé.
En cas d’incapacité de travail survenue après une reprise d’activité en France, la caisse d’Assurance maladie française demandera à votre dernière caisse d’Assurance maladie étrangère le formulaire S041 (anciennement E104).
Ce formulaire permet de totaliser les périodes d’assurance accomplies dans le précédent pays d’emploi avec les périodes d’assurance françaises pour éviter une attente pour l’ouverture des droits.
Si vous êtes détaché temporairement par votre employeur (24 mois maximum sauf dérogation) en France et que vous y résidez, vous continuez à relever du régime de Sécurité sociale de votre pays d’origine.
Pour bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés en France comme si vous y étiez affilié, vous devez vous inscrire au régime français de Sécurité sociale.
Pour cela, vous devez, avant votre départ, demander le document S1.
Il faut le demander à l’organisme d’Assurance maladie dont vous relevez dans votre pays d’origine.
Une fois en France, il faut le remettre à la caisse d’Assurance maladie de votre domicile. Vous bénéficierez alors de la prise en charge pour les dépenses en France.
Vous continuerez à bénéficier de votre assurance maladie de votre pays d’affiliation pour tous les soins reçus dans votre pays d’origine.
Les membres de votre famille qui vous accompagnent en France, peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement des soins qui leur sont dispensés en France.
Si vous êtes fonctionnaire d’un autre pays européen, envoyé en France (par exemple, personnel diplomatique), vous restez soumis au régime de protection sociale du pays dont relève votre administration.
Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux en France, vous devez d’abord demander à votre organisme d’affiliation le document S1 (inscription pour bénéficier de la couverture d’assurance maladie).
Vous devez ensuite présenter ce document à la caisse d’Assurance maladie compétente en France.
Vous pouvez transférer vos droits à l’Assurance maladie.
Si vous êtes retraité d’un autre pays européen et que vous venez vivre votre retraite en France, vous pouvez transférer vos droits à l’Assurance maladie française.
Vous devez demander à la caisse du pays débitrice de votre pension le document S1 (inscription pour bénéficier de la couverture d’assurance maladie).
C’est cette caisse qui adresse le document à votre caisse d’Assurance maladie en France.
Ce document permet votre rattachement au régime français de Sécurité sociale.
Les membres de votre famille, qui vous accompagnent en France, doivent aussi demander le document S1.
Si vous êtes titulaire d’une pension exclusivement du régime suisse et que vous résidez en France, vous bénéficiez d’ un droit d’option .
Vous devez demander un visa étudiant long séjour pour venir étudier en France.
En présentant votre CEAM aux professionnels de santé en France, vous serez pris en charge dans les mêmes conditions que les assurés du régime français.
Votre carte doit être valable au moins jusqu’à la fin de l’année universitaire en cours.
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr :
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr :
En cas d’inactivité en France, vous pouvez bénéficier de la Puma à la condition de respecter la condition liée à la régularité du séjour. Pour cela, vous présentez un titre de séjour. Vous ouvrez ainsi le droit à l’Assurance maladie française.
Il n’existe pas de textes prévoyant une exportation de droits à chômage.
Vous pouvez vous rapprocher de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour savoir si vous pouvez bénéficier de prestations françaises.
Au titre de la protection universelle maladie (Puma), vous ouvrez droit à la prise en charge de vos frais de santé sans délai de carence dès la 1ère heure d’activité.
- Assurance maladie : inscription d’un étudiant étranger
Vous devez vous inscrire sur le site dédié à l’accueil des étudiants, afin de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé à votre arrivée en France :
En cas d’inactivité en France, vous pouvez bénéficier de la Puma à la condition de respecter la condition liée à la régularité du séjour. Pour cela, vous présentez un titre de séjour. Vous ouvrez ainsi le droit à l’Assurance maladie française.
À la caisse d’assurance maladie de votre pays d’origine
Ou, si l’accord le prévoit, à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de votre résidence.
Si vous êtes expatrié ou détaché, et si votre pays est ou non signataire d’un accord de Sécurité sociale avec la France, votre situation diffère.
En fonction de votre statut, il est recommandé d’interroger la caisse d’assurance maladie de votre pays d’origine avant votre départ.
Si vous êtes fonctionnaire et envoyé auprès de l’ambassage, vous conservez votre Assurance maladie.
Si vous venez travailler et résider en France en tant qu’expatrié, vous êtes assuré en France (sauf exceptions, par exemple si vous êtes fonctionnaire).
Vous n’êtes plus assuré dans votre pays de provenance et devez cotiser au régime français de Sécurité sociale.
Au titre de la protection universelle maladie (Puma), vous ouvrez droit à la prise en charge de vos frais de santé sans délai. En effet, il n’est pas nécessaire d’avoir travaillé un certain nombre d’heures.
Si vous venez d’un pays lié à la France par un accord de Sécurité sociale, avant votre départ pour la France, vérifiez auprès de votre organisme d’affiliation si vous devez vous procurer un formulaire permettant la totalisation des périodes d’assurance maladie-maternité.
Vous pouvez vous rapprocher du Cleiss pour connaître les conditions de remboursement de vos frais de santé.
Les conditions de votre détachement sont définies par la convention de Sécurité sociale que votre pays d’origine a éventuellement signé avec la France.
Votre pays d’origine a signé un accord avec la France
Il vous appartient de vous renseigner auprès de votre employeur et de votre caisse d’assurance maladie pour connaître les modalités de prise en charge de vos soins de santé et de ceux de votre famille en France.
En fonction de l’accord de Sécurité sociale, les demandes de remboursement des frais de santé exposés en France pourront être adressées :
Vous pouvez vous rapprocher du Cleiss pour connaître les conditions de remboursement de vos frais de santé.
Votre pays d’origine n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France
Vous et votre employeur devrez cotiser au régime français de sécurité sociale et bénéficierez des prestations prévues par ce dernier.
Au titre de la protection universelle maladie (Puma), vous ouvrez droit à la prise en charge de vos frais de santé sans délai. En effet, il n’est pas nécessaire d’avoir travaillé un certain nombre d’heures.
Si vous êtes envoyé par votre administration auprès d’une ambassade, d’un consulat ou de tout autre organisme officiel, vous restez couvert par l’Assurance maladie de votre pays.
Vous pouvez vous rapprocher du Cleiss pour connaître les conditions de remboursement de vos frais de santé.
- Formulaire S1 – Inscription pour bénéficier de prestations de l’assurance maladie
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - Informations concernantle formulaire S1 et son utilisation
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Source : Business France - Régime français de protection sociale des travailleurs salariés
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Résider en France de façon stable et régulière
Source : Fonds de la complémentaire santé solidaire - Vous venez étudier en France (Ameli)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Vous venez étudier en France : votre protection sociale
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - Étudiant : votre prise en charge
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Pays sous convention de sécurité sociale
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - Vous êtes pensionné du seul régime suisse et venez vivre votre retraite en France
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - Sécurité sociale et mobilité internationale
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - Vous venez en France pour travailler en tant que détaché depuis la Suisse
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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