Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Prime de Noël : comment en bénéficier ?

La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée aux personnes qui perçoivent certains minima sociaux.

La prime est versée en une seule fois par foyer.

En 2023, la prime est versée à partir :

Revenu de solidarité active (RSA)

    La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2023 ou pour celui de décembre 2023 une des prestations suivantes :

    • Revenu de solidarité active (RSA)

    • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    • Allocation équivalent retraite (AER)

    Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.

    Montant 2023 de la prime de Noël – RSA en métropole et en outre-mer

    Situation familiale

    Si vous vivez seul

    Si vous vivez en couple

    Sans enfant

    152,45 €

    228,68 €

    1 enfant

    308,72 €

    274,41 €

    2 enfants

    370,45 €

    320,15 €

    3 enfants

    452,78 €

    381,13 €

    4 enfants

    535,10 €

    442,11 €

    Par enfant supplémentaire

    82,32 €

    60,98 €

    La prime est versée automatiquement, vous n’avez aucune démarche à faire.

    Selon votre situation, la prime est versée par la  Caf  ou votre  MSA  si vous dépendez du régime agricole.

    Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.

      Le montant de la prime de Noël est fixe.

      Le montant forfaitaire est de 152,45. €

      La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n’avez aucune démarche à faire.

      Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.

      À noter

      Si vous bénéficiez de l’ASS ou l’AER et vivez seul avec un ou des enfants à charge , vous pouvez percevoir une prime majorée.

      Le montant de la prime majorée est le suivant :

      Montant 2023 de la prime majorée de Noël – ASS et AER en métropole en outre-mer

      Personne seule

      1 enfant

      205,81 €

      2 enfants

      232,49 €

      3 enfants

      248,49 €

      4 enfants

      269,84 €

      Par enfant supplémentaire

      21,34 €

      Vous devez en faire la demande à France Travail (anciennement Pôle emploi). La prime majorée n’est pas versée automatiquement.

        La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2023 ou pour celui de décembre 2023 une des prestations suivantes :

        • Revenu de solidarité active (RSA)

        • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

        • Allocation équivalent retraite (AER)

        Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.

        Montant 2023 de la prime de Noël – RSA à Mayotte

        Situation familiale

        Si vous vivez seul

        Si vous vivez en couple

        Sans enfant

        76,23 €

        114,35 €

        1 enfant

        154,37 €

        137,21 €

        2 enfants

        185,23 €

        160,08 €

        3 enfants

        216,11 €

        182,95 €

        4 enfants

        226,41 €

        190,58 €

        Par enfant supplémentaire

        10,29 €

        7,62 €

        La prime est versée automatiquement, vous n’avez aucune démarche à faire.

        Selon votre situation, la prime est versée par la  Caf  ou votre  MSA  si vous dépendez du régime agricole.

        Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.

          Le montant de la prime de Noël est fixe.

          Le montant forfaitaire est de 76,23 € .

          La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n’avez aucune démarche à faire.

          Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.

          À noter

          Si vous bénéficiez de l’ASS ou l’AER et vivez seul avec un ou des enfants à charge des enfants, vous pouvez percevoir une prime majorée.

          Le montant de la prime majorée est le suivant :

          Montant 2023 de la prime majorée de Noël – ASS et AER à Mayotte

          Personne seule

          1 enfant

          102,91 €

          2 enfants

          116,25 €

          3 enfants

          124,25 €

          4 enfants

          132,26 €

          Par enfant supplémentaire

          2,67 €

          Vous devez en faire la demande à France Travail (anciennement Pôle emploi). La prime majorée n’est pas versée automatiquement.