Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Comment se déroule ma demande ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour européen ?

Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l’Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions.

En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et demeurer en France :

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – carte bleue européenne – exercice d’une activité salariée sous 2 conditions : vous avez déjà une carte bleue européenne et vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre  pays de l’UE .

Vous devez en faire la demande dans le mois qui suit votre entrée en France.

    Ce statut vous est accordé par les pays de l’UE (sauf en Irlande et au Danemark) si vous êtes étranger non européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire. Il permet la délivrance d’un permis de séjour mention résident de longue durée-UE .

    Si vous avez ce permis de séjour, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).

    Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.

    Selon votre situation, il peut s’agir d’une des cartes suivantes :

    Vous devez remplir les conditions exigées pour l’obtention du titre (par exemple, si vous êtes salarié, avoir obtenu l’autorisation de travailler en France).

    Vous devez également prouver détenir des ressources stables et suffisantes pour vivre en France (éventuellement avec votre famille) et une assurance maladie.

    Le montant de vos ressources doit être au moins égal à  1 766,92 €  (brut mensuel) si vous n’êtes pas propriétaire de votre logement (ou logé gratuitement).

    À savoir

    vous n’avez pas à demander de carte de séjour si vous venez travailler en France comme salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d’une prestation transfrontalière. Il en est de même si vous êtes un prestataire de services transfrontaliers.

    Famille accompagnante

    Votre époux et vos enfants vivant avec vous dans votre pays européen de provenance peuvent vous accompagner ou vous rejoindre en France, sous conditions.

    Dans les 3 mois qui suivent leur entrée en France, les personnes majeures de votre famille doivent faire une demande de carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

    Si votre famille ne vivait pas avec vous dans votre pays européen de provenance, vous devrez demander un regroupement familial en France.

      Vous devez faire une demande de visa de long séjour (plus de 3 mois) pour entrer en France en vue de demander un titre de séjour pour vous y installer.

      Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d’une durée illimitée.

        Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France