Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d’activité ? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d’orientation. Il est possible de demander à bénéficier d’une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

Contrats d’insertion

      Les PMSMP visent à :

      • Découvrir un métier ou un secteur d’activité

      • Confirmer un projet professionnel

      • Initier une démarche de recrutement.

      Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

      • France Travail (anciennement Pôle emploi)

      • Mission locale si vous avez moins de 26 ans

      • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap

      • Un acteur de l’insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu’il emploie ou qu’il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail (anciennement Pôle emploi), des missions locales ou des Cap emploi.

      • Conseil départemental

      • Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI)

      À savoir

      Un acteur de l’insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu’il emploie ou qu’il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail (anciennement Pôle emploi), des missions locales ou des Cap emploi.

      Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

    • Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
      • À savoir

      les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

      Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

      Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

      Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.

      Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

    • Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

      La convention indique notamment les informations suivantes :

      • Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur

      • Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire

      • Coordonnées de l’employeur

      • Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement

      • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation

      • Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution

      • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation

      • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées

      • Horaires de présence dans la structure d’accueil.

      La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :

      • Vous

      • Structure d’accueil

      • Prescripteur

      • Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur) 

      • Employeur.

      Durée initiale

      La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).

      Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.

      Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

      Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.

      Pour cela, ces conventions doivent :

      • Comporter des objets ou des objectifs différents

      • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

      À savoir

      La durée cumulée de l’ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d’insertion ou accompagné par une structure de l’insertion par l’activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

      Renouvellement

      Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

      Ce renouvellement a un objet identique et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.

      Votre statut est maintenu.

      Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d’origine si la période s’inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

      À savoir

      La structure d’accueil peut vous verser une gratification, mais elle n’y est pas obligée.

      Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.

      Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

      Attention

      Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

      Vous retrouvez votre poste de travail initial.

      Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Demandeur d’emploi, inscrit ou non auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

      • Jeune en demande d’insertion suivi par les missions locales

      • Demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou un Cap emploi

      • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d’engagement

      Les PMSMP visent à :

      • Découvrir un métier ou un secteur d’activité

      • Confirmer un projet professionnel

      • Initier une démarche de recrutement.

      Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :

      • France Travail (anciennement Pôle emploi)

      • Mission locale si vous avez moins de 26 ans

      • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap

      • Conseil départemental

      • Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI).

      À savoir

      Un acteur de l’insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu’il emploie ou qu’il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail (anciennement Pôle emploi), des missions locales ou des Cap emploi.

      Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

    • Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
      • À savoir

      les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

      Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement (exemple France Travail (anciennement Pôle emploi)) qui peut prescrire une PMSMP.

      Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

      Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.

      Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

    • Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

      La convention indique notamment :

      • Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur

      • Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire

      • Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement

      • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation

      • Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution

      • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation

      • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées

      • Horaires de présence dans la structure d’accueil.

      La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :

      • Vous

      • Structure d’accueil

      • Prescripteur

      • Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur).

      Durée initiale

      La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).

      Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.

      Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

      Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.

      Pour cela, ces conventions doivent :

      • Comporter des objets ou des objectifs différents

      • Avoir une durée totale qui n’excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

      Renouvellement

      Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

      Ce renouvellement a le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.

      Vous conservez votre régime d’indemnisation (indemnités chômage,  RSA  …).

      Attention

      Vous n’êtes pas l’employé de la structure d’accueil et vous n’êtes pas rémunéré par elle.

      Cependant, cette structure d’accueil peut vous verser une gratification, mais elle n’y est pas obligée.

      Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.

      La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

      Elle peut aussi permettre d’autres actions (exemples : accès à une formation, à d’autres expériences professionnelles).

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