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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d’opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.
Respect de l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux)
Consentement des 2 époux
Recours à un notaire
Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l’un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).
Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).
Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale).
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Courrier RAR
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Lettre d’information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d’une procédure de changement de régime matrimonial
Courrier RAR
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Courrier RAR
Acte de commissaire de justice
- Modèle d’avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux
Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.
Enfant mineur sous tutelle
Si votre enfant mineur est sous tutelle, l’information est envoyée à son représentant.
Vous devez l’adresser par l’un des moyens suivants :
Enfants majeurs des époux
Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d’information :
Vous devez l’adresser par l’un des moyens suivants :
Vos enfants majeurs peuvent s’opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.
Ce délai court à partir de l’information par les parents.
L’opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l’un des moyens suivants :
L’absence d’opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
Créanciers
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Cette information est publiée dans l’arrondissement ou le département de votre domicile.
Le plus souvent, c’est le notaire qui charge de la publication.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d’avis :
Les créanciers peuvent s’opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Autres personnes intéressées
Ce sont les personnes qui étaient parties à l’éventuel contrat de mariage que vos souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).
Livret de famille
Carte d’identité
Contrat de mariage en cours, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux
Représentant d’un enfant mineur sous tutelle
Enfants majeurs
Créanciers (via un journal d’annonces légales)
Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié
Livret de famille
Carte d’identité
Contrat de mariage en cours, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux
Représentant d’un enfant mineur sous tutelle
Enfants majeurs
Créanciers (via un journal d’annonces légales)
Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié
Vous devez vous adresser à un notaire.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux).
Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux).
Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier
Intérêt de la famille
Préjudice pour les créanciers
Vous devez demander l’homologation du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Il peut recueillir l’avis des enfants, mais il n’est pas obligé de le suivre.
Frais de publicité et de procédure
Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
Frais de liquidation du régime matrimonial
Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal
Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devez payer les frais suivants :
Date de l’acte notarié
Date du jugement d’homologation
Mention sur l’acte de mariage
Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l’acte de mariage des époux.
C’est le notaire qui en fait la demande auprès de l’officier d’état civil.
Effets entre les époux
Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet à l’une des dates suivantes :
Effets pour les tiers
À l’égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage.
En l’absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
Mariage
- Code civil : articles 1387 à 1399
Contrat de mariage (modification : article 1397) - Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial - Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial - Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants des époux et aux tiers
- Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers
Chapitre III (V)