Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d’un logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l’année d’imposition.

C’est le cas si votre logement est situé en zone tendue.

Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Si votre logement n’est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Impôts locaux

    Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l’État.

      Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

      Ce sont des communes situées en zone tendue.

      Les communes concernées sont les suivantes :

      • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

      • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

      Ces communes sont celles où s’applique la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

      À noter

      Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s’applique depuis le 1er janvier 2024.

      Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

      Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration

      • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

      Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

      Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

      • Résidence principale

      • Résidence secondaire

      • Logement vacant

      Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

      • Nom

      • Prénom

      • Date de naissance

      • Pays, département et commune de naissance

      Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    • Impôts : accéder à votre espace Particulier

      • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

      Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

      • Courrier

      • Au guichet

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      À savoir

      En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

      La taxe n’est pas due lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

      Vous n’avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

      • Logement qui n’est pas à usage d’habitation

      • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

      • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année

      • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

      • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation

      À savoir

      Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

      La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

      Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l’augmentation des prix.

      Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

      Ce taux est fixé à :

      • 17 % pour la 1re année d’imposition

      • 34 % pour les années suivantes

      À noter

      Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d’entre eux.

      Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

      Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

      Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

    Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.

      Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition).

      Ce logement doit remplir les conditions suivantes:

      • À usage d’habitation

      • Situé dans une commune (ou un  EPCI ) qui a décidé de mettre en place la THLV

      Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

      Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration

      • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

      Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

      Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

      • Résidence principale

      • Résidence secondaire

      • Logement vacant

      Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

      • Nom

      • Prénom

      • Date de naissance

      • Pays, département et commune de naissance

      Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    • Impôts : accéder à votre espace Particulier

      • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

      Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

      • Courrier

      • Au guichet

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      À savoir

      En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

      La taxe n’est pas due lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

      Vous n’avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

      • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

      • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes

      • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement

      • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

      À savoir

      Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

      La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

      Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

      Le taux varie selon les communes.

      Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

      Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

      Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

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      Service d’information des impôts

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