Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Bourse pour l’école élémentaire

Votre enfant est inscrit à l’école élémentaire (du CP au CM2) et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide financière ?

Il n’existe pas de bourse nationale pour un enfant en école élémentaire.

Cependant, certains départements peuvent vous accorder une bourse de fréquentation scolaire. Certaines communes peuvent également vous accorder une bourse si votre enfant fréquente une de leurs écoles.

Voici les informations à connaître.

Aides financières pour la scolarité

    La bourse de fréquentation scolaire n’est pas versée dans tous les départements.

    Les conditions d’attribution varient d’un département à l’autre.

    Toutefois, dans tous les cas, votre enfant doit remplir les 3 conditions suivantes :

    • Être scolarisé en classe élémentaire (du CP au CM2)

    • Être dans une école distante de plus de 3 kilomètres du domicile familial

    • Être demi-pensionnaire ou pensionnaire.

    Vos revenus et charges sont pris en compte pour l’attribution de la bourse.

    Pour vérifier si ce dispositif existe dans votre département de résidence, vous devez contacter les services du département.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Si la bourse existe, vous devez en faire la demande en début d’année scolaire.

    Le dossier vous est remis par le directeur de l’école.

    Vous devez renouveler votre demande chaque année.

    Le montant de la bourse est variable selon votre département de résidence.

    Oui, les bourses du département et de la commune peuvent être cumulées.

    Certaines communes peuvent vous accorder une bourse si votre enfant est inscrit dans une de leurs écoles.

    Cette bourse est généralement attribuée sous conditions de ressources.

    Contactez votre mairie pour savoir si l’aide existe.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Si la bourse existe, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir comment en faire la demande.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Le montant de la bourse est variable selon votre commune de résidence.

    Oui, les bourses de la commune et du département peuvent être cumulées.