- La Haute-Corrèze
- Les services au quotidien
- Les démarches
Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires. Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure temporaire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n’ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Collège et lycée
La punition est une mesure prise à l’encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
Un enseignant ou un personnel (de direction, d’éducation ou de surveillance) peut la décider.
La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l’établissement.
Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Voici les punitions qui peuvent être prises à l’encontre de votre enfant.
L’inscription sur le carnet de correspondance est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
L’excuse publique est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Un devoir supplémentaire est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Le devoir est corrigé par la personne qui a donné la punition.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Une retenue est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
L’exclusion de cours est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Il doit réaliser un devoir dans l’établissement pendant son exclusion.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
La mesure de prévention a pour objectif d’éviter qu’un acte dangereux se produise.
La mesure temporaire permet de garantir l’ordre dans l’établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant.
La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le règlement intérieur de l’établissement.
Un enseignant ou un personnel de direction, d’éducation ou de surveillance peut décider de confisquer un objet dangereux ou interdit à votre enfant. Il doit alors remettre l’objet au personnel de l’établissement. Cet objet peut être, par exemple, un briquet ou un cutter.
Cette mesure de prévention n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Le chef d’établissement peut interdire à votre enfant d’accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui.
L’accès à l’établissement peut lui être interdit pendant 2 jours ouvrables minimum ou jusqu’à la date du conseil de discipline s’il a été saisi.
Cette mesure temporaire n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
La sanction est une mesure prise à l’encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l’établissement.
Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Voici les punitions qui peuvent être prises à l’encontre de votre enfant.
L’avertissement est le 1er grade dans l’échelle des sanctions.
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d’un avertissement.
Comment la sanction est-elle prise ?
L’avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l’enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l’année scolaire. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.
Le blâme est un rappel à l’ordre écrit et solennel.
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d’un blâme.
Comment la sanction est-elle prise ?
Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l’enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.
La mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation.
Par exemple, il peut s’agir d’une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l’alarme de l’établissement scolaire.
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d’une mesure de responsabilisation.
Comment la sanction est-elle prise ?
La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
La sanction peut durer 20 heures maximum. Elle doit se dérouler en dehors des heures d’enseignement, dans l’établissement ou à l’extérieur.
Votre enfant peut être sanctionné en sursis. La mesure de responsabilisation peut être une alternative à une exclusion temporaire.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de la classe.
Comment la sanction est-elle prise ?
L’exclusion temporaire de la classe doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
L’exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum.
Votre enfant est pris en charge dans l’établissement pendant son exclusion.
Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l’enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l’année 2e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de l’établissement
Comment la sanction est-elle prise ?
L’exclusion temporaire de l’établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
L’exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l’enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l’année 2e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.
Qui peut prendre la sanction ?
Le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peut exclure définitivement votre enfant de l’établissement
Comment la sanction est-elle prise ?
L’exclusion définitive de l’établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile.
Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement.
Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l’enfant ?
Oui. L’inscription de l’exclusion définitive au dossier scolaire de l’enfant ne peut pas être effacée.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.
- Code de l’éducation : articles R421-8 à R421-13
Rôle du chef d’établissement - Code de l’éducation : articles D422-5 à D422-11
Chef d’établissement - Code de l’éducation : articles R511-12 à R511-19
Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré - Code de l’éducation : articles D511-30 à D511-43
Procédure disciplinaire - Code de l’éducation : articles L511-1 à L511-5
Confiscation du téléphone portable (article L511-5) - Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l’application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
- Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d’enseignement
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l’article R. 511-13 du code de l’éducation