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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Étudiant en situation de handicap
Vous êtes étudiant en situation de handicap et vous vous posez des questions sur le déroulement de votre scolarité dans l’enseignement supérieur ? Accueil dans l’établissement, transport, aides financières…Voici les informations utiles sur le sujet.
Si vous devez suivre une formation au lycée, en BTS ou en classe préparatoire aux grandes écoles, vous continuez de bénéficier, comme en terminale, du projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Vous êtes accompagné toute l’année par un enseignant référent . Il est chargé de mettre en place les moyens nécessaires pour vous permettre d’étudier dans les mêmes conditions que vos camarades.
Dans chaque université, un service d’accueil donne des informations sur les dispositifs mis en place pour les étudiants en situation de handicap. Par exemple, les équipements disponibles et les démarches à effectuer.
Les dispositifs peuvent porter des noms différents : chaque université est autonome.
Un accueil administratif peut être prévu (aménagement pour une plus grande accessibilité des locaux ou aides pédagogiques).
Renseignez-vous directement auprès du référent handicap de votre établissement.
Si vous fréquentez un établissement du supérieur public, vos frais de transport en commun peuvent être pris en charge (partiellement ou intégralement).
Pour vérifier si cette prise en charge peut être accordée, contactez votre préfecture :
Si vous ne pouvez pas prendre les transports en commun en raison de votre handicap, vos frais de transports jusqu’à l’établissement d’enseignement supérieur sont pris en charge .
Vous devez en faire la demande à la MDPH avant la fin de l’année scolaire pour la rentrée suivante.
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ont mis en place des référents pour vous aider à accéder à un logement spécialement aménagé. Renseignez-vous directement auprès de votre Crous de rattachement :
Les lieux de restauration universitaire doivent être accessibles à tous.
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Vous pouvez aussi bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Ces 2 aides peuvent être cumulées.
Si vous avez au moins 16 ans et que vous n’êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales, vous pouvez bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vous pouvez aussi bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Ces 2 aides peuvent être cumulées.
Vous pouvez bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vous pouvez aussi bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Ces 2 aides peuvent être cumulées.
Recherche de stage
Si vous devez faire un stage (obligatoire ou conseillé) pendant vos études, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par votre établissement. Par exemple, dans certaines universités, une cellule Handiversité vous aide notamment dans votre recherche de stage.
Adressez-vous au secrétariat de votre établissement pour connaître le service en charge de l’accompagnement.
Déroulement du stage
Pendant votre stage, vous pouvez bénéficier de certains aménagements : adaptation du poste de travail, aides humaines, aide à la communication. Pour cela, vous devez être reconnu comme travailleur handicapé (RQTH).
Recherche d’alternance
Si vous faites une formation en alternance pendant vos études, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par votre établissement.
Le référent handicap doit s’assurer que vous ne rencontriez pas de difficultés lors de votre formation, de votre intégration au sein de l’entreprise, ou même pour vous déplacer. Il peut notamment vous aider à trouver une entreprise.
Déroulement de l’alternance
Pendant votre alternance, vous pouvez bénéficier de différentes aides et aménagements .
Bilans de prévention gratuits
Prestations diverses (vaccination, dépistage ou prise en charge des soins par exemple)
Dans chaque université, le suivi sanitaire des étudiants est assuré par le service universitaire de santé étudiante (SSE).
Ce service assure les missions suivantes :
Vous êtes convoqué au moins une fois pendant votre scolarité dans l’enseignement supérieur pour un examen médical préventif. Une attestation de suivi vous est remis à la fin de l’examen.
Le SSE peut délivrer des certificats de mesures d’aménagements d’études ou d’examens aux étudiants en situation de handicap.
Des aides psychologiques peuvent aussi vous être apportées.
Si une aide vous a été reconnue nécessaire par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vous êtes accompagné par un assistant d’éducation. À l’université, l’assistant d’éducation a pour fonction de veiller à votre accueil et votre intégration.
Cette aide peut concerner les actes de la vie courante, mais aussi l’écriture ou la traduction.
Si vous ne pouvez pas aller à l’université en raison de votre handicap ou de votre maladie, vous pouvez suivre un enseignement à distance.
Vous pouvez vous adresser au Centre national d’enseignement à distance (Cned) ou à la Fédération inter-universitaire de l’enseignement à distance (Fied). Ces organismes proposent des cursus de l’enseignement supérieur, une préparation aux grandes écoles et aux concours de la fonction publique.
Vous pouvez également bénéficier de l’enseignement à distance quand le service est assuré par l’université.
Inscription dans l’enseignement supérieur
- Informations au service des étudiants en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Formation et handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - Guide de l’accompagnement de l’étudiant handicapé à l’université
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Stages et handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - Aides au transport des étudiants en situation de handicap
Source : Ministère chargé de la santé - Référent handicap
Source : Ministère chargé de la santé - Enseignant référent à la scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - Etudier à l’étranger avec un handicap
Source : Ministère chargé de la santé - Les campus connectés
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - La santé sur les campus
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Aides psychologiques pour les étudiants
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Aménagements des concours et examens pour les étudiants en situation de handicap
Source : Ministère chargé de la santé - Alternance : des formations accessibles aux jeunes en situation de handicap
Source : Ministère chargé de la santé
- Enseignement à distance :
Centre national d’enseignement à distance (Cned)Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance
Par téléphone
+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Cned
BP 60200
86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex
Par télécopie
05 49 49 96 96
- Logement et restauration :
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
- Connaître les lieux de restauration Crous
Téléservice
- Code de l’éducation : articles L112-1 à L112-5
Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés - Code de l’éducation : articles D714-21 à D714-27
Santé à l’université