Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Aide à la mobilité internationale d’un étudiant

Vous êtes étudiant et vous voulez suivre une formation supérieure ou faire un stage à l’étranger ? Vous pouvez alors percevoir une aide à la mobilité internationale. Conditions, démarches, montant, cumul : voici les informations à connaître sur l’aide à la mobilité internationale.

    Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité internationale si vous souhaitez suivre une formation supérieure à l’étranger.

    Cette formation doit s’effectuer dans le cadre d’un programme d’échanges ou d’un stage international.

    Elle peut vous être accordée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    À savoir

    vous pouvez également bénéficier de l’aide, sous conditions, si vous êtes étudiant Erasmus +.

    Vous devez retirer un dossier de demande d’aide à la mobilité au service des relations internationales de votre établissement, le remplir, puis le déposer à ce service.

    Le dossier doit être accompagné d’un projet de séjour d’études ou de stage à l’étranger.

    Votre candidature est sélectionnée par le président d’université ou le chef d’établissement, en fonction des 2 critères suivants :

    • Qualité et intérêt pédagogique de votre projet individuel

    • Conformité avec la politique internationale menée par l’université ou l’établissement.

    Le président d’université ou le chef d’établissement décide également du nombre de mensualités qui vous seront accordées.

    Vous devez vous renseigner suffisamment tôt avant le départ sur les délais nécessaires à l’examen du dossier.

    Votre séjour à l’étranger donnant droit à l’aide doit être compris entre 1 mois et 10 mois consécutifs.

    Pour l’année universitaire 2024-2025, le montant de l’aide est de 400 € par mois.

    L’aide se compose d’au moins 1 mensualité et de 10 mensualités maximum.

    L’établissement vous informe, avant votre départ à l’étranger, du montant de l’aide qui vous est attribué.

    Pendant l’ensemble de vos études supérieures, vous pouvez bénéficier plusieurs fois d’une aide à la mobilité.

    Cependant, l’aide ne peut pas dépasser un total de 10 mois cumulés.

    À savoir

    vous avez déjà perçu 9 mensualités d’aide à la mobilité, mais l’épidémie de Covid-19 a interrompu votre séjour à l’étranger en 2019-2020. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de mensualités supplémentaires si vous faites un autre séjour d’études à l’étranger. Ces mensualités peuvent vous être versées dans la limite de la durée de la mobilité non effectuée.

    L’aide est versée chaque mois par votre établissement.

    L’établissement peut vous verser au moins une mensualité avant votre départ.

    L’aide à la mobilité internationale est cumulable avec une aide au mérite.

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