Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Entretien et passeport de formation de l’agent hospitalier : de quoi s’agit-il ?

En tant qu’agent hospitalier, vous bénéficiez chaque année d’un entretien pour définir vos besoins de formation. Vous disposez d’un passeport de formation qui mentionne les formations que vous avez suivies ou dispensées.

    L’entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formation.

    Cet entretien a lieu chaque année avec votre supérieur hiérarchique.

    Au cours de l’entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué.

    Votre supérieur hiérarchique définit avec vous les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de :

    • Vos missions

    • Et de vos perspectives professionnelles.

    Cet entretien vous permet de présenter vos demandes de  :

    • Préparation aux concours

    Votre supérieur hiérarchique établit un compte rendu de l’entretien. Ce compte rendu  :

    • Indique les objectifs de formation qui vous sont proposés

    • Vous est transmis. Vous pouvez y ajouter vos observations.

    Le compte-rendu est joint à votre dossier individuel.

    Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l’entretien.

    À savoir

    Si une demande de formation présentée lors de cet entretien est refusée, les motifs de refus vous sont communiqués.

    Le passeport formation vous est remis par votre établissement. Vous devez le conserver.

    Il comprend :

    • Les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur

    • Vos diplômes et les expériences professionnelles que vous avez acquises lors de formations ou de stages

    • Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés

    • Les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience

    • Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.

    Il précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue.

    Le passeport vous permet d’inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.

    À savoir

    C’est à vous de remplir et mettre à jour votre passeport au cours de votre carrière.

Formation professionnelle dans la fonction publique